Délibérations du Sous-comité des
Anciens combattants
Fascicule no 5 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 3 mai 2016 :
L'honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénatrice Bellemare,
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 20 avril 2016, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le comité soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-15 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Avec le consentement du Sénat et conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 20 avril 2016, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-15 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12- 18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-15 avant qu'il soit présenté au Sénat :
a)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments de la section 2 de la partie 4;
b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 3, 4, 5, 6 et 10 de la partie 4;
c)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments de la section 12 de la partie 4;
2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-15, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
3. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-15, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 9 juin 2016;
4. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-15 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;
5. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-15.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert
Délégation au sous-comité :
Extrait du procès-verbal du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défence du mercredi le 4 mai 2016 :
Il est convenu que l'ordre de renvoi concernant la teneur des éléments de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C- 15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, adopté au Sénat le mardi 3 mai 2016, soit renvoyé au Sous-comité des anciens combattants.
Le greffier du comité,
Adam Thompson