Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 27 - Témoignages du 24 février 2015
OTTAWA, le mardi 24 février 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 33, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, ce matin, nous allons commencer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
C'est avec plaisir que nous accueillons des représentants du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui comparaissent de nouveau devant notre comité, à savoir M. Brian Pagan, secrétaire adjoint, Marcia Santiago, directrice exécutive, et Darryl Sprecher, directeur principal. Nous sommes toujours heureux de vous revoir.
Monsieur Pagan, vous allez nous donner un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C), puis nous expliquer comment ces dépenses s'insèrent dans le cycle financier global du gouvernement canadien. Vous avez la parole, monsieur.
[Français]
Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président. Bonjour. Je vais commencer en vous donnant un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2014-2015. Cela fait, je répondrai avec plaisir à vos questions. Permettez-moi de vous décrire brièvement la structure du Budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Après cet aperçu, je vous présenterai en détail les montants relatifs au Budget supplémentaire des dépenses et à l'ensemble de l'exercice financier. Avant de conclure mon exposé, je soulignerai également les montants les plus substantiels que nous appelons les postes principaux, ainsi que les postes horizontaux, ou les initiatives qui sont appuyées par au moins deux ministères.
Je présente maintenant la 3e diapositive.
Le Budget supplémentaire des dépenses est essentiellement divisé en trois parties. Aucun changement important n'a été apporté à la façon dont ce cycle est présenté.
La partie 1 est consacrée à l'introduction et, dans ces premières pages, vous trouverez un aperçu de la structure et de l'objectif du Budget supplémentaire des dépenses, une description des postes principaux que je vous exposerai de façon assez détaillée, une description des principales variations nettes des crédits, une explication des crédits présentés pour la première fois, plusieurs tableaux sommaires qui exposent les valeurs globales du budget, et le budget des dépenses à ce jour pour l'exercice financier.
[Français]
Ensuite, la partie 2, la plus grande partie du Budget supplémentaire de dépenses, précise les besoins par ministères et organismes. Chaque organisation indique ses besoins par crédit et initiative. On y trouve des renseignements sur les transferts ainsi qu'une ventilation des subventions et contributions supplémentaires par programme. Quarante et une organisations figurent au Budget supplémentaire de dépenses.
[Traduction]
Enfin, il y a une annexe à la fin du Budget supplémentaire des dépenses, qui contient les annexes proposées au projet de loi de crédits pour les montants présentés dans le budget.
Les annexes en ligne fournissent de plus amples renseignements. Sur le site web du SCT, dont l'adresse est affichée ici, on peut trouver des renseignements sur les prévisions législatives, les dépenses par résultat stratégique et par programme, les dépenses planifiées par article courant, les transferts entre organisations, et les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.
Passons à la 4e diapositive. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) fournit des renseignements sur 1,8 milliard de dollars de crédits budgétaires votés pour 41 organisations. Ces nouveaux fonds appuient les priorités du gouvernement établies dans le cadre financier, notamment dans le budget de 2014 et dans les budgets antérieurs. Le gouvernement demandera au Parlement d'approuver ces dépenses dans le cadre d'un projet de loi de crédits qui sera déposé avant la fin du mois de mars.
[Français]
Ce Budget supplémentaire des dépenses montre aussi une diminution nette de 1,3 milliard de dollars en dépenses budgétaires législatives. L'annexe sur les prévisions législatives, dont vous trouverez le tableau en ligne, montre les divers changements apportés aux dépenses législatives prévues.
[Traduction]
Passons à la 5e diapositive. Ce tableau compare le Budget supplémentaire des dépenses à ceux des années précédentes. Comme je l'ai indiqué, le Budget supplémentaire des dépenses comprend 1,8 milliard de dollars de crédits votés, ce qui porte le total pour l'exercice en cours à 94 milliards de dollars, soit approximativement 39 p. 100 des 242,1 milliards de dollars en dépenses gouvernementales prévues au total.
Ces crédits votés sont à peu près égaux à ceux de l'exercice de 2013-2014 et inférieurs de 4,6 milliards de dollars à ce qu'ils étaient pendant l'exercice de 2012-2013.
[Français]
Les prévisions des dépenses législatives ont augmenté de 3 milliards de dollars par rapport à la même période l'année dernière. La hausse est surtout attribuable au transfert canadien en matière de santé qui a augmenté de 1,8 milliard de dollars, en raison de facteurs de progression annuelle et des prestations d'aide, pour une hausse d'environ 1,2 milliard de dollars par rapport à 2013-2014.
[Traduction]
Passons à la diapositive no 6 de la présentation et à la page 5 de la version française du Budget supplémentaire des dépenses. Je vais maintenant passer quelques minutes à vous expliquer les principaux postes votés de ce budget.
À compter de la page 5, vous trouverez des précisions sur 11 initiatives qui représentent approximativement 1,4 milliard de dollars de dépenses, ou près de 80 p. 100 de la somme votée dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Si vous passez en revue la liste, vous constaterez que bon nombre des postes appartiennent au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à Affaires étrangères, Commerce et Développement. Le poste le plus important est un crédit de 400 millions de dollars accordé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce poste est lié au versement des indemnités de départ accumulées. Aux termes des récentes conventions collectives, les employés visés n'accumuleront plus de crédits aux fins de l'indemnité de départ dans les cas de démission ou de départ à la retraite. Les indemnités de départ accumulées jusqu'à la signature de la convention collective pertinente sont payables à l'employé sur demande. Pendant l'exercice en cours, nous avons récemment conclu des conventions collectives, entre autres avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada. Mes renseignements indiquent qu'environ 26 200 fonctionnaires demanderont le versement de leurs indemnités de départ en vertu de ces conventions collectives.
Le deuxième poste en importance est un crédit de 294,6 millions de dollars accordé à Emploi et Développement social. Ces fonds permettront de procéder à la radiation annuelle des prêts d'études canadiens irrécouvrables. Cette somme est liée à 63 540 créances qui, dans la grande majorité des cas, sont en souffrance depuis 2008 ou avant. On me dit que la créance moyenne radiée s'élève à environ 4 500 $.
Le poste suivant appartient encore une fois au Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette fois, ces fonds sont prévus pour le Régime d'assurance-revenu militaire, ou RARM. Le RARM verse des prestations pour invalidité de longue durée aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales. Au cours des deux dernières années, le nombre de nouvelles demandes d'invalidité a augmenté en raison de la fin de la mission en Afghanistan.
Le quatrième poste est prévu pour financer les opérations de la Défense nationale dans le cadre de ses déploiements actuels liés aux conflits en Irak et en Ukraine.
[Français]
Le prochain poste est le crédit de 126 millions de dollars accordé au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour prolonger le mandat du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales.
Ce soutien financier sera consacré aux interventions internationales en cas de crise et à la programmation dans les États fragiles. Le dernier poste budgétaire de cette page permettra au ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien de rembourser les gouvernements provinciaux et territoriaux et autres fournisseurs de services pour leurs interventions dans les communautés des Premières Nations. Ces coûts sont attribuables en grande partie à des inondations et à des incendies de forêt en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan.
[Traduction]
Passons à la diapositive no 7. Dans le haut de cette page, vous verrez un crédit de 52 millions de dollars accordé à Affaires étrangères, Commerce et Développement pour aider des organismes internationaux comme la Croix-Rouge et Médecins sans frontières à lutter contre l'épidémie de maladie à virus Ebola.
Le deuxième poste qui figure sur cette page est un crédit accordé au Secrétariat du Conseil du Trésor. Les améliorations qui ont été apportées aux avantages sociaux, dans le cadre des changements au Régime de soins de santé de la fonction publique négociés en 2014, entreront en vigueur en 2015. D'autres changements entreront en vigueur d'ici avril 2018, dont une augmentation des coûts des retraités, qui réduiront ceux que le gouvernement assume pour le régime.
[Français]
Ce budget consacre aussi 36,7 millions de dollars aux travaux effectués dans certains des pays les plus pauvres de la planète pour prévenir et traiter le sida, la tuberculose et la malaria.
[Traduction]
L'avant-dernier poste qui figure sur la page est le plus important poste horizontal du Budget supplémentaire des dépenses. C'est un crédit accordé pour assurer le maintien des programmes visant à protéger la santé des humains et des animaux contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou l'ESB.
[Français]
Le dernier poste mis en évidence parmi les principaux postes budgétaires est le financement accordé à Services partagés Canada pour la reconstruction des systèmes de technologie de l'information du Conseil national de recherches du Canada.
[Traduction]
Monsieur le président, je vous ai donné un aperçu des 11 postes les plus importants du Budget supplémentaire des dépenses, qui totalisent presque 1,4 milliard de dollars.
Nous allons passer très brièvement aux pages 16 à 18 de la version française du Budget supplémentaire des dépenses, et je prendrai quelques minutes pour vous expliquer ce que nous appelons les postes horizontaux. Il y a sept initiatives dans le cadre desquelles plusieurs ministères assurent la prestation d'un programme ou d'un service auprès des Canadiens.
Ces pages montrent les besoins en matière de financement qui sont présentés tout au long de l'année par chaque organisation, notamment toutes les dépenses législatives planifiées, comme les régimes de prestations aux employés.
Le premier poste que vous verrez est un crédit de 205,5 millions de dollars sur cinq ans, annoncé dans le budget de 2014, qui vise à maintenir les programmes de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine pour protéger la santé des humains et des animaux.
Le deuxième poste horizontal est prévu pour mettre en œuvre des programmes de publicité gouvernementale. Ces fonds serviront à soutenir cinq campagnes publicitaires, dont « Canada 150 » de Patrimoine Canada, « Services aux nouveaux arrivants » de Citoyenneté et Immigration, de la publicité liée au Plan d'action économique, et de la publicité pour le recrutement des Forces armées canadiennes par la Défense nationale.
Le président : Je suis désolé. Y a-t-il un rappel au Règlement?
La sénatrice Stewart Olsen : Je voudrais un éclaircissement.
Le président : C'est donc un point de clarification.
La sénatrice Stewart Olsen : Je suis désolée d'interrompre votre exposé.
En ce qui concerne les postes horizontaux, lorsque vous parlez d'atténuer les risques liés à l'ESB pour la santé publique et la santé des animaux, vous faites allusion aux postes votés de 33,4 millions de dollars et aux postes législatifs de 4,3 millions de dollars. Si vous revenez en arrière, vous constaterez que ces 33,4 millions de dollars figurent dans les principaux postes votés. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces dépenses sont mentionnées deux fois?
M. Pagan : Je ne suis pas certain de...
La sénatrice Stewart Olsen : À la page 7 de votre présentation, les principaux postes votés...
Le président : Pourquoi n'utilisons-nous pas le Budget supplémentaire des dépenses (C)? Nous examinons les postes horizontaux de la page 1-16.
La sénatrice Stewart Olsen : Je suis les diapositives de la présentation.
Le président : Je m'efforce de nous inciter à utiliser le Budget supplémentaire des dépenses (C).
La sénatrice Stewart Olsen : À quelle page?
Le président : Vous êtes à la page 1-16.
M. Pagan : Oui, c'est exact.
Le président : Pour parler des postes horizontaux.
La sénatrice Stewart Olsen : Je me demande simplement pourquoi le poste est mentionné deux fois. Je comprends que la deuxième mention est liée au fait que le crédit est accordé à plus d'un ministère.
M. Pagan : C'est exact.
M. Pagan : Dans la version française, nous sommes à la page 16.
Dans cette version, nous constatons que le premier poste est une initiative horizontale liée à l'ESB. La somme totale accordée à cette initiative est 37,7 millions de dollars, et elle est décomposée en fonction des besoins de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de la santé publique.
Les besoins de l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'élèvent à 32,6 millions de dollars. Il s'agit du montant total. Je crois que, dans le cas présent, il comprend à la fois un poste voté et un poste législatif.
Donc, il y a les 32,6 millions de dollars qui représentent les besoins opérationnels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les besoins de l'Agence de la santé publique s'élèvent à 800 000 $, auxquels s'ajoutent les postes législatifs de 4,3 millions de dollars, pour un total de 37,6 millions de dollars.
Le poste principal voté est le crédit de 32,6 millions de dollars, auquel s'ajoutent les 800 000 $.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci. C'est beaucoup plus clair quand j'examine ce document.
Le président : Le poste voté est celui que nous, les parlementaires, serons appelés à approuver ou non.
La sénatrice Stewart Olsen : Je comprends. Ce n'était pas clair.
Le président : Vos précisions nous ont été utiles. Merci.
M. Pagan : Je me suis interrompu au moment où je décrivais le poste horizontal lié à la publicité gouvernementale.
Le prochain poste est lié aux fonds accordés aux Instituts de recherche en santé du Canada et à l'Agence de la santé publique pour des initiatives de préparation et d'intervention contre la maladie à virus Ebola. Au nombre des activités financées, on retrouve le développement de vaccins, la mise au point de la formation et des outils nécessaires pour les intervenants de première ligne et le soutien des équipes d'intervention rapide pour qu'elles puissent fournir une expertise et une capacité de mobilisation aux provinces et aux territoires.
[Français]
Le dernier poste budgétaire qui figure sur cette page porte sur la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui vise à faire en sorte que les Canadiens puissent accéder aux postes vacants avant les travailleurs étrangers. Les nouveaux programmes de mobilité internationale sont axés sur l'entrée des ressortissants étrangers plutôt que sur les postes vacants pour certains emplois, afin d'appuyer les intérêts économiques nationaux du Canada.
[Traduction]
Si nous passons à la diapositive no 9 de ma présentation et que nous poursuivons l'examen des postes horizontaux aux pages 17 et 18, nous remarquerons des fonds pour renforcer le régime canadien de prévention et d'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures en milieu marin. Parmi les exemples d'efforts déployés à cet égard, on retrouve l'établissement de nouveaux partenariats pour la planification des interventions par secteur dans quatre régions pilotes, des recherches sur les effets des produits pétroliers sur les environnements marins au moyen de diverses techniques d'intervention, et l'accroissement de l'automatisation et de l'interopérabilité du système de navigation du Canada.
[Français]
Les deux derniers postes horizontaux du présent Budget supplémentaire des dépenses ont été annoncés dans le Budget de 2014. Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada se sont associés pour réduire l'abus de médicaments prescrits. Les médicaments délivrés sur ordonnance sont désormais la troisième substance la plus consommée par les jeunes Canadiens après l'alcool et la marijuana.
Le dernier poste budgétaire porte sur l'établissement d'un réseau national d'information sur la salubrité des aliments. Le réseau permettra la compilation, l'analyse et l'échange en temps réel des données à ce sujet, ce qui rendra ainsi possible une détection et une réponse plus rapide en cas de risques liés à la salubrité des aliments.
[Traduction]
Passons à la 10e diapositive de la présentation qui porte sur les dépenses législatives, dont je parlerai brièvement. Il est important de souligner que les budgets des dépenses présentent des renseignements sur la totalité des programmes gouvernementaux. En revanche, le projet de loi de crédits mettra l'accent sur les crédits votés. Néanmoins, les budgets des dépenses présentent des renseignements sur les prévisions de certaines dépenses législatives.
Une liste complète des changements apportés aux prévisions des dépenses législatives est affichée en ligne. Sur la diapositive no 10, nous montrons la prévision dont la valeur monétaire a connu le plus important changement. Il n'y a qu'une hausse à souligner, à savoir un poste non budgétaire prévu pour accorder un prêt de 200 millions de dollars à l'Ukraine, afin de promouvoir des réformes économiques et financières. Ce financement a été annoncé en janvier. De plus, les dépenses législatives du ministère des Finances et du ministère de l'Emploi et du Développement social ont considérablement diminué.
Au ministère des Finances, les taux d'intérêt, c'est-à-dire la réduction des intérêts sur la dette non échue et d'autres coûts liés aux intérêts, tiennent compte des révisions des taux prévus par des économistes du secteur privé qui cadrent avec la Mise à jour économique et financière de 2014. Ces réductions totalisent près de 1,1 milliard de dollars.
[Français]
Le ministère de l'Emploi et du Développement social a mis à jour ses prévisions pour les dépenses liées à la prestation pour les personnes âgées. Les changements sont liés à la mise à jour des estimations quant au nombre des bénéficiaires et des montants moyens des prestations. Après révision, les prévisions concernant les prestations aux personnes âgées restent encore en hausse d'environ 1,2 milliard de dollars par rapport à 2013-2014.
[Traduction]
Passons à la diapositive no 11 et à notre conclusion.
[Français]
Cet aperçu nous a permis d'examiner brièvement certaines des principales initiatives qui figurent au Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2014-2015.
[Traduction]
Un projet de loi de crédits appuyant 1,8 milliard de dollars de crédits votés, qui ont été présentés dans ce budget, sera déposé en mars.
À la suite de cette introduction, monsieur le président, mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions ou de passer en revue le document en vous fournissant des renseignements supplémentaires.
Le président : Merci. Si certains sénateurs ressentent le besoin de réviser certains concepts fondamentaux, vous comprendrez que vous nous avez exposés à de nombreux termes différents, comme la notion de poste ou de crédit horizontal. Il se peut qu'un certain nombre de mes collègues assis à la table n'aient pas compris la nature des 200 millions de dollars que vous venez d'examiner et que vous avez qualifiée de non budgétaire. Il se peut aussi qu'ils aient des questions à propos d'enjeux comme la différence entre des postes votés et des postes législatifs ou des dépenses budgétaires et des dépenses non budgétaires.
M. Pagan : Je pourrais peut-être expliquer de façon très concise la distinction entre des dépenses budgétaires et des dépenses non budgétaires.
Le président : Cela pourrait être utile.
M. Pagan : Passons à la page 3 de la version française et anglaise du document.
Le président : La Page 3 de quel document?
M. Pagan : Du Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : Merci. La page 1-3?
M. Pagan : C'est exact.
À la page 3, vous trouverez un tableau qui présente le budget des dépenses à ce jour, les autorisations à ce jour et les autorisations proposées pour 2014-2015, ainsi que plusieurs notes en bas de page.
La première note en bas de page explique la teneur des dépenses budgétaires, qui incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État. Cela représente la totalité de l'univers des budgets des dépenses. Cent trente organisations sont financées par des crédits parlementaires, et tous ces crédits figurent dans ce que nous considérons comme étant des dépenses budgétaires.
Les dépenses non budgétaires sont essentiellement les actifs qui figurent dans le bilan du gouvernement du Canada, c'est-à-dire les prêts, les investissements et les avances de fonds. Ces dépenses en capital représentent les changements qui surviennent dans la composition des actifs financiers ou des passifs du gouvernement, mais elles n'ont aucune incidence sur les dépenses budgétaires du gouvernement. Elles figurent simplement dans nos états financiers. Les besoins du Parlement en matière de crédits n'en tiennent pas compte.
Le président : Dans quelle mesure le Parlement est-il appelé à participer aux dépenses non budgétaires du gouvernement?
Marcia Santiago, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Certains prêts sont votés. Ils sont traités essentiellement de la même façon que les postes budgétaires. Certaines autorisations pour des prêts, des avances de fonds ou des intérêts imposés sont présentées dans le projet de loi de crédits. Si je me souviens bien, les autorisations les plus courantes sont les prêts aux requérants autochtones. Par conséquent, un crédit précédé par un « P » figure dans les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Le président : Ce crédit sera-t-il désigné comme une dépense non budgétaire dans le projet de loi de crédits? En d'autres termes, la somme est peut-être versée sous forme de prêt, mais elle sera remboursée en temps voulu.
Mme Santiago : C'est exact. On s'attend à ce que le montant soit remboursé.
Le président : C'est indiqué ici également. Si le montant n'est pas remboursé et que le prêt doit être radié, ce qui arrive de temps à autre, comme avec les prêts aux étudiants, il devient alors une dépense.
Mme Santiago : En tant qu'imputation budgétaire.
Le président : Il faut procéder à un vote pour pouvoir le radier, n'est-ce pas?
Mme Santiago : C'est exact. Comme je l'ai dit, les types de postes les plus fréquents avec la lettre « P » sont les prêts que l'on voit généralement au début de l'année financière. Ils se trouveront dans les projets de loi de crédits provisoires et de dotation totale pour le Budget principal des dépenses.
Les entrées de 1 $ correspondent souvent à un poste « P ». Nous en avons déjà parlé dans le passé, où le montant de 1 $ est le coût à débourser pour inclure un article dans un projet de loi de crédits. Certaines autorisations légales —l'autorisation accordée au ministère des Finances pour conclure des conventions de prêts avec d'autres organisations — exigent les pouvoirs prévus dans la Loi de crédits pour apporter des rajustements.
Je crois que nous en avions quelques-uns dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), où vous aurez un crédit pour 1 $, qui vise à changer un montant dans un autre projet de loi, à ajouter le nom d'un prestataire ou quelque chose du genre. C'est le genre de postes non budgétaires que l'on verrait dans un projet de loi de crédits.
Le président : Le crédit de 1 $ n'est pas le montant qui est changé.
Mme Santiago : Non. C'est seulement pour l'intégrer dans le projet de loi car il faut un montant pour inclure un élément dans un projet de loi de crédits.
Le président : Pour ceux d'entre nous qui suivent, c'est une sonnette d'alarme. Nous ferions mieux de découvrir de quoi il en retourne.
Mme Santiago : C'est exact.
Le président : Merci beaucoup.
Nous allons commencer avec les sénateurs qui ont manifesté l'intérêt de poursuivre la discussion sur certains points que vous avez soulevés.
[Français]
Le sénateur Rivard : Merci beaucoup. Allons à la diapositive no 6, en ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et la radiation des dettes irrécouvrables des prêts d'études canadiens, pour près de 295 millions de dollars.
Premièrement, le Québec a son propre programme de prêts étudiants. Le gouvernement fédéral fait-il des transferts dans le cadre de ce dossier ou sont-ce strictement les Canadiens aux études qui peuvent emprunter à même ce fonds?
M. Pagan : Je ne suis pas au courant des programmes québécois ou des arrangements avec le Québec. Les renseignements qui figurent à la diapositive no 6 concernent uniquement le programme au Canada.
[Traduction]
Je crois que des transferts sont versés au gouvernement du Québec pour qu'il puisse gérer son propre programme. De toute évidence, les étudiants du Québec sont admissibles à ce programme, si bien que ce montant représente les radiations pour le Programme canadien de prêts aux étudiants.
[Français]
Le sénateur Rivard : Vous ne savez pas plus que moi, malheureusement, s'il s'agit du même programme ou si on fait des transferts. Le montant de 294 millions de dollars représente des pertes qu'on veut radier des livres. Est-ce un exercice que vous faites annuellement ou tous les quatre ou cinq ans, lorsque vous constatez que l'argent n'est pas remis? Peut-on dire qu'il s'agit d'une situation récurrente où ce sont les mêmes montants qui reviennent chaque année, ou est-ce que cela se joue sur une période de trois ou quatre ans?
M. Pagan : C'est un processus assez régulier. Ce n'est pas strictement annuel.
[Traduction]
Je ne crois pas que nous soyons obligés de le faire chaque année, mais nous avons une certaine discipline, au niveau de l'administration du programme et du recouvrement des dettes, pour maintenir le programme à jour. Donc, ce que nous avons vu ces dernières années sont des radiations assez régulières, mais il n'y a aucune exigence législative pour que ce soit fait chaque année.
[Français]
Le sénateur Rivard : Concernant le même sujet, le gouvernement du Québec a adopté une loi, il y a une dizaine d'années, pour empêcher les étudiants de déclarer faillite afin d'éviter de rembourser leur prêt étudiant. Ces jeunes n'étaient pas vraiment conscients de l'impact d'une telle démarche sur la suite de leur carrière, et ils choisissaient la facilité; le gouvernement du Québec a donc adopté une loi qui exclut les créances effacées. Maintenant, selon ce programme, disons qu'un participant ontarien déclare faillite, sa dette envers le gouvernement demeurera-t-elle ou sera-t-elle effacée?
M. Pagan : Je devrai le vérifier, mais je crois que la dette est effacée.
[Traduction]
C'est quelque chose qu'il faudra confirmer avec EDSC.
[Français]
Le sénateur Rivard : J'apprécierais une réponse écrite, à votre convenance.
Le président : Sénateur, des représentants du service responsable des prêts étudiants seront avec nous dans une demi-heure.
Le sénateur Rivard : C'est parfait, je vous remercie. En ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments, si je comprends bien, il s'agit de la vache folle?
M. Pagan : Oui.
Le sénateur Rivard : La dépense de 32 millions pour optimiser la sécurité au Conseil national de recherche du Canada fait-elle suite à du piratage de la part de la Chine ou d'autres pays qui ont infiltré le système informatique? Il s'agit d'une dépense imprévue en relation directe avec cet événement, n'est-ce pas?
M. Pagan : C'est bien cela.
[Traduction]
Mme Santiago : J'ai une précision à apporter. Ces crédits sont adoptés pour Services partagés Canada. C'est pour financer les travaux qui seront effectués au Conseil de recherches, mais le crédit est pour Services partagés Canada.
[Français]
Le sénateur Rivard : Compte tenu du vieillissement de la population, j'ai un peu de difficulté à comprendre la diminution des dépenses législatives. Sous la rubrique « Finances : Frais d'intérêts », on comprend que le budget consacré aux prestations de Sécurité de la vieillesse a diminué de 322 millions de dollars, et que celui qui est consacré aux prestations de Supplément du revenu garanti, de 97 millions de dollars. Dois-je comprendre qu'un montant supérieur avait été prévu? Je suis étonné de voir les montants diminuer, alors que la population vieillit et que le nombre de prestataires augmente. Tant mieux, remarquez, mais cela me surprend.
M. Pagan : Prévoir le budget de certains aspects de ce programme est un processus assez difficile.
[Traduction]
Le ministère des Finances et EDSC travaillent en collaboration pour élaborer leurs modèles de prévisions pour ce qui est des paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. En fait, nous avons vu pour le SRG une baisse d'environ 97,9 millions de dollars en raison d'une diminution prévue du nombre de prestataires. Il y a un seuil, et il y a moins de citoyens âgés sous ce seuil que ce qui avait été prévu à l'origine au début de l'année, ce qui contribue à une baisse des paiements d'environ 179 millions de dollars.
Par ailleurs, le paiement prévu augmente. Au début de l'exercice financier, le paiement prévu s'élevait à 450,59 $ par mois, mais il a été augmenté à 454,19 $. Cette hausse est attribuable au coût de la vie et à d'autres facteurs qui influent sur ce paiement.
En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, le nombre de prestataires est passé de 5 473 000 à environ 5 464 000. Une diminution nette du nombre de prestataires a contribué à faire baisser de presque 322 millions de dollars les prestations de la Sécurité de la vieillesse.
[Français]
Le processus est évalué selon la densité de la population et la croissance de l'économie, ce qui influence le montant mensuel de ces paiements.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : J'aimerais revenir sur les prêts aux étudiants.
Monsieur le président, avez-vous dit que les prochains témoins seront les personnes qui ont supervisé le programme?
Le président : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Je vais poser quelques questions pour voir ce que ces témoins savent, et je poserai à l'autre groupe toutes les questions auxquelles ils n'ont pas pu répondre.
En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, lorsque les étudiants ne remboursent pas leurs prêts, est-ce parce qu'ils font faillite, ou est-ce négocié?
M. Pagan : Ce n'est pas forcément parce qu'ils font faillite. C'est parce qu'ils ne remboursent pas. C'est parfois parce qu'on n'arrive pas à trouver ces étudiants. C'est parfois parce qu'ils n'arrivent pas à rembourser ce qu'ils doivent sans déclarer faillite. Il y a de nombreux facteurs qui peuvent mener à cette situation, mais le processus est rigoureux.
Le remboursement commence six mois après l'obtention du diplôme, et il s'agit habituellement d'une contribution mensuelle régulière échelonnée sur 114 mois, soit environ neuf ans. Lorsque les gens éprouvent des difficultés, ils peuvent négocier le plan et le prolonger, au besoin. Pour ce qui est des comptes en souffrance ou de la radiation de ces dettes, un processus dirigé par l'Agence du revenu du Canada est enclenché où l'on communique fréquemment avec les gens, en leur envoyant des lettres et en leur téléphonant.
Le sénateur Tkachuk : Ces dossiers sont-ils confiés à une agence de recouvrement?
M. Pagan : Non, pas dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Si j'ai bien compris, cette possibilité a été envisagée dans le passé dans le cadre de projets pilotes, mais nous ne faisons pas appel à des agences de recouvrement dans ces cas-là.
Le sénateur Tkachuk : D'où viennent les étudiants? Avez-vous des statistiques sur les régions du pays d'où ils viennent?
M. Pagan : Nous avons de nombreuses statistiques, et je me ferai un plaisir de les transmettre au comité. Essentiellement, les décaissements sous forme de subventions sont répandus au pays comme le sont les dettes en souffrance et les prêts non remboursés. Il n'y a pas de région connue comme étant problématique.
Le prêt moyen consenti à un étudiant au cours d'une année normale est d'environ 5 400 $. La dette moyenne à la fin de leurs études est d'environ 12 000 $, et nous constatons que la radiation moyenne est d'approximativement 4 500 $. Il est question ici de comptes qui sont en souffrance depuis 2008. On a pris toutes les mesures raisonnables pour essayer de récupérer ces montants. Cela représente environ 2 p. 100 du portefeuille pour les prêts.
Le sénateur Tkachuk : J'ai des questions sur deux autres sujets. L'une porte sur le financement pour prévenir les abus de médicaments sur ordonnance, qui s'élèvent à 3,3 millions de dollars. La santé relève des provinces. S'agit-il d'un programme de publicité? De quoi s'agit-il? Si le financement vise les médicaments sur ordonnance, est-ce des médicaments prescrits par les médecins ou est-ce surtout des médicaments volés?
M. Pagan : Premièrement, vous avez tout à fait raison. Les soins de santé relèvent des provinces. Cela dit, l'abus de médicaments est devenu un grand problème de santé et de sécurité au Canada, et les ministères provinciaux et fédéral de la Santé se sont réunis pour discuter du problème et trouver des solutions et des approches pour le régler.
Ce financement servira à mener des inspections dans les pharmacies pour réduire les cas de détournement de médicaments qui n'ont pas été prescrits de façon appropriée, à sensibiliser les gens aux effets de l'abus de médicaments sur ordonnance — il y un volet de promotion —, à améliorer les services de traitement et de prévention offerts aux collectivités des Premières Nations, et à améliorer les données nationales sur l'abus de médicaments sur ordonnance et les recherches connexes. Il s'agit d'une approche à plusieurs volets axée sur les inspections, la sensibilisation et l'éducation dans des collectivités ciblées.
Le sénateur Tkachuk : Soit on les vole, soit un médecin doit les prescrire. On peut seulement les obtenir d'une pharmacie. C'est un approvisionnement assez limité. Qui fait cela? S'agit-il en grande partie de vols? On entend des histoires au sujet des médicaments sur ordonnance, mais j'ai l'impression que soit des médecins les prescrivent à des fins illégales ou pour aucune raison, soit les pharmacies ou les pharmaciens sont en cause. Il me semble qu'il serait facile de découvrir ce qui se passe.
M. Pagan : C'est un nouvel enjeu. Le programme est conçu pour répondre à certaines de ces questions.
Cette initiative a été annoncée dans le budget de 2014. C'est un programme ponctuel ou ce que l'on appelle un programme temporisé. Des fonds de 44,9 millions de dollars sur cinq ans sont prévus pour procéder à ces inspections et à ces activités de sensibilisation et d'éducation. Comme on le fait avec tous les programmes, l'initiative fera l'objet d'une évaluation et, à partir des résultats, une décision sera prise pour déterminer ce que l'on fait avec le programme par après.
Le sénateur Tkachuk : J'avais juste une dernière question, monsieur le président.
Le président : Il reste peu de temps.
Le sénateur Tkachuk : Elle porte sur la gestion des urgences et sur l'intervention dans les réserves, dont le financement s'élève à 69,1 millions de dollars. Je pense que vous avez mentionné que trois provinces ont reçu des fonds.
Mme Santiago : L'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan.
Le sénateur Tkachuk : Il n'y a pas eu d'incendies ailleurs?
Mme Santiago : Cette augmentation du financement ciblait principalement ces provinces.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'ai une question de clarification pour commencer. À la page 5 de la version française de votre document, nous voyons la comparaison des autorisations proposées pour les années 2014-2015 et 2013-2014.
Dans le document de l'année passée, celui que vous nous aviez présenté ici, les autorisations proposées pour 2013-2014 proposaient un chiffre différent de celui qui figure dans le document de cette année. L'année passée, les autorisations proposées pour 2013-2014 se chiffraient à 259 milliards de dollars, et dans votre comparaison de cette année, elles se chiffrent à 239 milliards de dollars.
Est-ce que cela signifie que certaines des autorisations proposées ne sont pas nécessairement dépensées?
M. Pagan : Il y a une petite note en bas de page.
[Traduction]
Cette note de bas de page mentionne deux facteurs qui contribuent à l'évolution du budget ou aux autorisations proposées d'une année à l'autre.
En général, et j'aurais peut-être dû le préciser d'entrée de jeu, s'il y a quelque 130 services qui dépendent des crédits, tous sauf trois reçoivent ce que nous appelons des crédits annuels. L'exercice financier prend fin le 31 mars, si bien que les autorisations dans une année sont clairement définies. À la fin de l'année, il est possible de reporter à l'exercice suivant une très petite somme pouvant aller jusqu'à 5 p. 100 des crédits d'exploitation, sinon les fonds sont périmés.
Trois organisations — l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Parcs Canada — ont ce que l'on appelle une autorisation permanente de deux ans. Vous verrez la distinction entre ces trois organisations et les autres dans l'annexe de la loi de crédit où elles sont séparées des autres. Cela contribue ou peut contribuer à des variantes d'une année à l'autre, car les crédits sans échéance de ces trois organisations peuvent être reportés et avoir une incidence sur les autorisations des années subséquentes.
L'autre rajustement, pour lequel l'écart entre les chiffres est beaucoup plus important, c'est le traitement du Compte des opérations de l'assurance-emploi. En 2014-2015, il y a eu un rajustement ou un changement au Compte des opérations de l'assurance-emploi dans les documents budgétaires. Ce que nous avons fait cette année, c'est de rétablir les montants de 2014-2015 pour ce changement apporté au traitement l'an dernier au Compte des opérations de l'assurance-emploi.
[Français]
La sénatrice Chaput : Donc, c'est ce qui fait la différence entre les chiffres de l'année passée et ceux de cette année?
M. Pagan : C'est exact.
La sénatrice Chaput : Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé une somme additionnelle pour combler le manque à gagner du Régime d'assurance-revenu militaire. Quel est le coût annuel de ce régime pour le gouvernement fédéral, et pour quelle raison des sommes additionnelles sont-elles demandées cette année?
[Traduction]
M. Pagan : Comme je l'ai indiqué très brièvement dans l'aperçu, le Régime d'assurance-revenu militaire connaît une augmentation des demandes depuis la fin de la mission en Afghanistan. Les coûts prévus pour 2014-2015 s'élevaient à environ 173,7 millions de dollars. C'est la prévision que nous avons pour l'instant. C'est pour refléter une hausse des demandes au titre du RARM, qui sont passées d'environ 1 450 sur quatre ans, entre 2008 et 2012, à environ 2 800 demandes prévues en 2014. C'est donc une augmentation assez considérable.
[Français]
C'est la raison pour laquelle des sommes additionnelles sont demandées pour augmenter l'enveloppe qui sert à appuyer ce programme.
La sénatrice Chaput : Ce montant additionnel de 2 800 demandes représente environ quel pourcentage d'augmentation?
[Traduction]
M. Pagan : Je n'ai pas cette information sous la main. Nous pourrions nous renseigner. Ce sont 2 800 demandes par rapport à la capacité permanente des Forces canadiennes qui se chiffre en dizaines de milliers. Nous devrons donc nous renseigner pour obtenir cette information pour vous.
La sénatrice Chaput : Merci.
Le sénateur Gerstein : Merci, chers témoins, d'être avec nous aujourd'hui. J'ai trois questions, qui donnent suite à celles soulevées par les sénateurs Rivard et Tkachuk au sujet de la radiation des prêts aux étudiants.
Pourriez-vous clarifier le processus au moyen duquel un étudiant obtient un prêt? S'adresse-t-il à une institution financière, qui lui octroie un prêt garanti par le gouvernement, ou ces prêts relèvent-ils du gouvernement du Canada dès le départ?
Ma deuxième question est la suivante : quelle est la taille actuelle du portefeuille pour les prêts aux étudiants?
Troisièmement, les radiations de l'ordre de 300 millions de dollars que l'on nous demande d'approuver étaient-elles avant le portefeuille de 2008?
Le président : Les représentants de Développement social ont-ils les réponses à toutes ces questions?
M. Pagan : J'espère qu'ils ont...
Le président : Vous avez obtenu tous les renseignements dont vous disposez de Développement social?
M. Pagan : Certains de ces renseignements sont les nôtres.
Le président : Donnez-nous tous vos renseignements.
M. Pagan : Entendu. Nos renseignements sont du domaine public.
Sénateur, pour répondre à votre deuxième question sur la taille du programme — et ce sont les chiffres de 2012-2013, qui est la dernière année complète pour laquelle des renseignements sont disponibles —, il y avait 472 000 étudiants à temps plein et 9 600 étudiants à temps partiel. Cela représentait plus de 2,6 milliards de dollars en prêts.
Je ne connais pas parfaitement le processus de demande, mais il n'y a plus d'intermédiaires entre le programme, le gouvernement et les étudiants.
Le sénateur Gerstein : Lorsque vous dites qu'il n'y en a plus, vous voulez dire depuis les cinq dernières années? Toutes proportions gardées, les étudiants traitaient-ils avec des institutions financières en 2008?
M. Pagan : Je vais trouver l'année exacte pour vous. Nous avons cette information.
Le sénateur Gerstein : Ou à peu près.
M. Pagan : Dans une version antérieure du programme, les prêts étaient administrés par les institutions financières, et je crois savoir que cela compliquait le recouvrement des dettes et occasionnait des coûts supplémentaires. Je vais trouver l'année exacte, mais on a décidé de retirer l'intermédiaire il y a quelques années. Je crois que c'était en 2000. Nous traitons donc directement avec le programme maintenant.
Le sénateur Gerstein : Ma dernière question est la suivante : ces radiations de 300 millions de dollars règlent-elles les problèmes de 2008 et même ceux avant?
M. Pagan : Je ne peux pas vous répondre avec certitude, et le problème, c'est qu'il y a une période associée aux radiations. Si nous n'avons pas été en mesure de faire des demandes de recouvrement pour les prêts consentis avant 2008, ils sont alors radiés, mais j'imagine qu'il y a encore des prêts de cette période qui sont toujours en souffrance et pour lesquels des arrangements ont été pris avec les personnes.
Le sénateur Gerstein : Je ne considérerais pas ces prêts comme étant en souffrance. Si des arrangements sont pris, alors ils ne sont pas irrécouvrables...
M. Pagan : Oui.
Le sénateur Gerstein : ... si les personnes respectent les nouveaux arrangements. Je parle des personnes dont vous n'avez pas entendu parler depuis 2008.
M. Pagan : Nous allons vous confirmer cela, mais j'imagine que c'est le cas.
Le président : Chers collègues, le temps file. Essayons de poser des questions succinctes.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ma première question a trait à la macroéconomie du Budget des dépenses. Quand on voit, par exemple, à la page I-4, le Budget principal qui a été voté était de 235 milliards de dollars. En bout de piste, après les augmentations demandées dans les budgets supplémentaires A, B et C, on atteindra 241 milliards de dollars. J'aimerais connaître l'évolution du budget réel depuis les cinq dernières années en fonction de ce qu'on aura dépensé et, surtout, son détail entre les dépenses de fonctionnement, des dépenses de capital, et les dépenses de programme.
Le gouvernement fait des efforts de restriction budgétaire. Le voit-on vraiment en bout de piste dans le temps? Le voit-on aussi en détail par rapport au fonctionnement, au capital, et aux dépenses de programme?
Quant à ma deuxième question, on entend souvent que les ministères ne sont pas toujours capables de dépenser leur budget. Ici, on a le Budget supplémentaire des dépenses et on adopte des augmentations de dépenses pour l'ensemble du gouvernement. Où voit-on, dans l'appareil gouvernemental, qu'un ministère n'est pas en mesure de tout dépenser et qu'il retourne les surplus au Trésor? On étudie tout cela, mais où le voit-on dans les chiffres?
[Traduction]
M. Pagan : Pour répondre à votre question sur la ventilation de votre budget de fonctionnement, de vos capitaux, et cetera, nous pouvons fournir cette information au comité. Si j'ai bien compris, vous voulez les données des cinq dernières années. Je ne les pas avec moi, mais je peux vous dire que nous savons tous qu'un effort concerté a été déployé de la part de la fonction publique et du gouvernement pour limiter les coûts d'exploitation au cours des dernières années dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit et du travail a été fait pour rétablir l'équilibre budgétaire.
En fait, nous le voyons à un très haut niveau à la page 5 du document que je vous ai remis aujourd'hui. En ce qui concerne les autorisations proposées et les postes votés, je vous rappelle qu'une très grande proportion des postes votés est liée à ce que nous appelons les coûts de fonctionnement du gouvernement. Ce sont les salaires, les programmes et les services offerts aux Canadiens. Nous constatons une diminution dans les postes votés. Nous étions à 98,6 milliards de dollars pour l'exercice 2012-2013, tandis que nous prévoyons que cela s'élèvera à 94 milliards de dollars pour l'exercice en cours. Voilà une première indication de tentatives fructueuses de contrôler les dépenses de fonctionnement du gouvernement, mais nous allons donner plus de précisions au comité à ce sujet.
La manière la plus facile ou la plus directe de trouver de l'information au sujet des ressources inutilisées, c'est d'éplucher les Comptes publics, et ce sont nos collègues du Bureau du contrôleur général qui se chargent de les publier. Nous reprenons normalement une partie des renseignements s'y trouvant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous présentons au Parlement les fonds reportés provenant du budget de fonctionnement et du budget d'immobilisations. Il est possible de reporter jusqu'à 5 p. 100 du budget de fonctionnement et jusqu'à 20 p. 100 du budget d'immobilisations. Les parlementaires verront les montants précis qui sont reportés par chaque ministère, conformément aux dispositions en la matière. C'est plutôt facile à trouver.
Le deuxième aspect de votre question est beaucoup plus difficile. Cela concerne le report de crédits et l'endroit où nous pouvons le voir. En gros, nous pouvons trouver cette information dans les résultats nets qui sont présentés dans le cadre financier — le budget — par le ministère des Finances et les documents budgétaires modifiés, qui sont présentés au Parlement.
Lorsque le gouvernement décide d'investir dans un programme ou un service en se basant sur les meilleurs renseignements disponibles, il affecte des crédits au programme. Le ministère s'affaire à la mise en œuvre du programme et consulte les parties concernées, d'autres gouvernements, d'autres ministères, et cetera, puis il faudra apporter des modifications. Le ministère demandera la permission de reporter des crédits, parce qu'il aimerait prendre 100 $ prévus pour l'exercice en cours et reporter le tout d'un an, de deux ans, voire de trois ans.
Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor évaluent toutes les demandes en ce sens pour en attester la validité. Nous faisons des recommandations au ministère des Finances, et c'est le ministre des Finances qui décide au final de reporter ou non les fonds à un autre exercice. Lorsque c'est le cas, cela apparaît immédiatement dans le cadre financier de l'exercice en cours.
Bref, les fonds ne sont jamais perdus. D'un autre côté, nous ne pouvons pas facilement cibler un compte ou un poste pour vérifier les fonds qui ont été reportés. Cela fait partie de la ventilation annuelle des prévisions financières, et cela se reflète au final dans les autorisations de dépenser demandées au Parlement.
C'est un processus incroyablement complexe. Je ne peux vraiment pas traiter de la question comme il se doit en...
Le président : Le sénateur Gerstein est notre spécialiste dans le domaine du report des crédits.
M. Pagan : De temps à autre, nous organisons ce que nous appelons des cours d'introduction aux budgets des dépenses ou au cadre financier. Si cela vous intéresse, nous serions ravis de revenir devant le comité pour discuter du processus de manière plus générale plutôt que d'un budget des dépenses, à savoir comment une priorité budgétaire devient un programme approuvé par le Conseil du Trésor et comment cela se reflète dans les budgets des dépenses. Si cela vous intéresse, nous serons ravis de le faire.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Puis-je me permettre une suggestion, si c'est approprié de le faire maintenant? On étudie tout le processus budgétaire, mais il y a un document qu'on n'examine pas de manière attentive, celui des comptes publics, qui c'est le résultat de tout ce qu'on fait.
Il serait très intéressant pour nous, au moment où le document des comptes publics est publié, parce que c'est la réalité, qu'on puisse au moins l'étudier pendant une session avec des gens qui peuvent nous présenter les comptes publics par rapport au budget.
Le président : Après le fait.
La sénatrice Bellemare : Oui.
Le président : C'est une bonne idée. On en a discuté souvent, mais on ne l'a pas fait, parce qu'on est bien occupé avec les estimations.
[Traduction]
M. Pagan : Sénateur, j'ai trouvé quelques renseignements pour répondre à la question du sénateur Gerstein, si je peux avoir 30 secondes.
Le gouvernement a commencé à verser directement des prêts d'études canadiens aux étudiants en 2000. Le programme de remboursement s'étend généralement sur 9 ou 10 ans. En 2013, seulement 3 p. 100 des prêts canadiens aux étudiants dans la phase de remboursement ont été accordés par des institutions financières privées. C'est donc dire que 97 p. 100 du portefeuille de 2,6 milliards de dollars est directement administré par le gouvernement.
Le président : Merci d'avoir trouvé cette information.
Je dois vous demander de prendre en délibéré les questions des deux prochains sénateurs, parce que le temps est écoulé, mais je tiens à ce que les sénateurs posent leurs questions aux fins du compte rendu. Si vous pouviez répondre à ces questions par écrit, ce nous serait utile. Je sais que nous vous reverrons pour l'étude du Budget principal des dépenses. Certaines de ces questions peuvent être liées au processus, et vous pourriez également y répondre lors de la séance sur l'étude du Budget principal des dépenses.
Le sénateur Wallace a la parole.
Le sénateur Wallace : Cet aspect sera peut-être abordé par nos prochains témoins. Cependant, pour revenir sur les prêts aux étudiants, je me demande si le gouvernement a déjà intenté des poursuites contre des étudiants pour les forcer à rembourser leur prêt.
Mon autre question porte sur l'un des postes horizontaux dont vous avez parlé. Il s'agit des quelque 12,7 millions de dollars demandés pour renforcer la capacité d'intervention du Canada en cas de déversement d'hydrocarbures. À la page 1-17 du Budget supplémentaire des dépenses, il est question de l'établissement de nouveaux partenariats pour la planification des interventions par secteur dans quatre régions pilotes.
Selon ce que j'en comprends, la capacité d'intervention du Canada en cas de déversement provient en gros du secteur privé. Il y a des organismes d'intervention en cas de déversement dans chaque région canadienne. À ma connaissance, ils sont très efficaces et fonctionnent bien.
Quel est l'objectif de ces nouveaux partenariats pour la planification des interventions dans les régions? Cela aura-t-il une incidence sur les présents organismes d'intervention en cas de déversement du secteur privé?
J'ai une dernière question sur le même sujet. Il est question de l'établissement d'un centre d'excellence pour le transport maritime du pétrole et du gaz naturel liquéfié. J'aimerais avoir des précisions quant aux attentes au sujet de ce centre d'excellence, et je serais très intéressé de savoir l'endroit où il sera situé.
Le président : Pourriez-vous répondre par écrit à ces questions?
Le dernier intervenant vient également du Nouveau-Brunswick; il s'agit de la sénatrice Stewart Olsen.
La sénatrice Stewart Olsen : Mon intervention se veut davantage à caractère informatif. Pour faire suite à la question du sénateur Tkachuk sur la consommation abusive de médicaments d'ordonnance, je tiens simplement à mentionner que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a réalisé une étude exhaustive sur ce problème. Les résultats de cette étude nous ont poussés à conclure que le ministère de la Santé doit se pencher étroitement sur la question. La demande de fonds découle de cette décision. Je ne voudrais pas que ce soit compromis en raison de l'excellent travail du comité sénatorial.
Merci de m'avoir donné cette occasion, monsieur le président.
Le président : Je vous remercie de votre commentaire.
[Français]
Le sénateur Rivard : J'aurais une question à laquelle vous pourriez peut-être répondre par écrit si vous n'avez pas le temps aujourd'hui. Le Sénat demande 900 000 $ pour améliorer la sécurité. Peut-on savoir si cette somme sera versée à la Gendarmerie royale du Canada ou au Service de sécurité interne du Sénat? Cela occasionnera-t-il l'embauche de plus d'employés? Avant que vous me répondiez, j'aurais une sous-question.
Environ 20 postes de sénateurs se sont libérés cinq ans. Au budget du Sénat, des salaires sont prévus pour les adjoints et autres membres du personnel des sénateurs. J'évalue le montant de ces salaires à 300 000 $, parce que, pour l'ensemble du Sénat, l'enveloppe est de 90 millions de dollars, ce qui comprend des postes; or, que l'on soit 10, 50 ou 100, les coûts sont les mêmes. On ne peut pas transférer des fonds à partir des sommes qui n'ont pas été dépensées, car cela se situe dans le passé. Cependant, aurait-on pu prendre les 900 000 $ à même ces fonds du Sénat qui ne sont pas dépensés?
[Traduction]
Le président : Ce sont toutes des questions très intéressantes, mais j'ai bien peur que le temps soit écoulé.
Pourriez-vous nous faire parvenir l'information par écrit? Nous pourrions également traiter de certains de ces points lors de l'étude du Budget principal des dépenses. Nous prévoirons plus de temps pour cette étude que pour celle du Budget supplémentaire des dépenses.
Merci beaucoup aux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor : M. Pagan, M. Sprecher et Mme Santiago. C'est toujours un plaisir de vous accueillir au comité, et nous nous reverrons dans quelques semaines.
Comme vous n'êtes pas sans le savoir, nous examinons le Budget supplémentaire des dépenses (C), soit le dernier budget supplémentaire du présent exercice.
[Français]
Nous poursuivons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
Nous sommes ravis d'accueillir des représentants de deux ministères ce matin pour la prochaine heure. Nous avons d'abord des représentants d'Emploi et Développement social Canada : Alain Séguin, dirigeant principal des finances; et Gail Johnson, sous-ministre adjointe à la Direction générale de l'apprentissage.
Bienvenue aux représentants du ministère de la Défense nationale : M. Claude Rochette, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances à Finances et services du ministère; le major général John Madower, chef de programme; Edison Stewart, sous-ministre adjoint à Affaires publiques; et Jaime Pitfield, sous-ministre adjoint à Infrastructure et environnement.
Je crois comprendre que chaque ministère à une brève déclaration. Les avons-nous par écrit? Nous devrions avoir une déclaration par ministère. J'ai présenté en premier les représentants d'Emploi et Développement social Canada. Nous devrions donc commencer par M. Séguin.
Alain P. Séguin, dirigeant principal des finances, Emploi et Développement social Canada : Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. Je suis ravi de témoigner devant votre comité à titre de dirigeant principal des finances d'Emploi et Développement social Canada.
Quelques sous-ministres adjoints de secteurs clés d'EDSC m'accompagnent et sont assis à l'arrière, si jamais vous voulez poser des questions précises ou avoir des détails sur certains de nos programmes pour vous aider dans nos discussions.
[Français]
Le ministère que je représente vient en aide aux Canadiennes et Canadiens à des étapes clefs de leur vie, qu'ils soient aux études, occupés à élever une famille, à la recherche d'un emploi ou sur le point de prendre leur retraite. Le ministère est chargé de fournir en temps opportun des services de haute qualité et qui sont offerts principalement par l'entremise de Service Canada.
[Traduction]
Nous avons aussi pour mandat de maintenir des milieux de travail dynamiques, productifs, sains et concurrentiels au sein de l'administration fédérale grâce au Programme du travail.
J'aimerais vous donner un aperçu de la part d'EDSC dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2014-2015, qui a été déposé le 19 février 2015.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le Budget principal des dépenses et qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services particuliers.
Nous utilisons ce Budget supplémentaire des dépenses pour présenter au Parlement une mise à jour de nos programmes législatifs. Des postes législatifs figurent dans le budget des dépenses à titre indicatif seulement, étant donné que le Parlement a déjà approuvé les fins auxquelles sont destinées les dépenses et les conditions auxquelles elles peuvent être engagées par l'entremise d'autres lois.
[Traduction]
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), vous noterez que les prévisions pour les postes législatifs budgétaires ont diminué de 323,9 millions de dollars. Cette diminution est attribuable principalement au programme de la Sécurité de la vieillesse. La diminution des dépenses prévues relatives aux prestations de ce programme s'explique par des changements apportés aux taux mensuels moyens, au nombre estimatif des bénéficiaires et à l'estimation des montants recouvrés auprès des aînés qui ont des revenus plus élevés par l'entremise de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse. Il s'agit ici d'un rajustement apporté aux prévisions concernant les postes législatifs qui figuraient dans le Budget principal des dépenses 2014-2015. La diminution se répercute sur les dépenses prévues, mais pas sur les prestations réelles versées. En 2013-2014, le gouvernement fédéral a versé aux aînés admissibles un peu plus de 41,8 milliards de dollars en prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation, et nous prévoyons que près de 43,8 milliards de dollars seront versés en 2014-2015.
On prévoit que le nombre de prestataires de la pension de la Sécurité de la vieillesse atteindra 5 464 537 prestataires, ce qui représente une augmentation de 157 369 personnes par rapport aux 5 307 168 prestataires en 2013-2014.
[Français]
Le programme de la Sécurité de la vieillesse constitue le fondement du système de retraite canadien. Il assure un niveau de revenu minimal aux personnes âgées en reconnaissance de leur contribution à la société et à l'économie canadienne. En plus des postes législatifs, EDSC demande un montant additionnel de 314,3 millions de dollars en crédits votés.
Ce montant comprend notamment 294,6 millions de dollars en réponse à une demande de radiation de créance relativement à des prêts d'études canadiens irrécouvrables. En général, il faut un crédit distinct pour établir le pouvoir de radier des créances, et le crédit 7 a été utilisé à cette fin.
Un prêt consenti à un organisme externe est traité comme un poste non budgétaire, puisque l'on s'attend à ce que le prêt soit remboursé. Les prêts d'études sont des actifs pour le gouvernement du Canada et, par conséquent, une telle radiation nécessite l'approbation du Parlement.
[Traduction]
En conformité avec le Règlement sur la radiation des créances, les créances doivent être radiées dans l'exercice au cours duquel nous avons déterminé qu'elles étaient irrécouvrables. Le Règlement sur la radiation des créances décrit les critères en vertu desquels des comptes peuvent être présentés pour radiation. Ces critères comprennent le décès ou la faillite du débiteur, la rentabilité, une action en justice éteinte par la prescription, ainsi que des difficultés financières. Notre demande concernant le crédit 7 est conforme avec les dispositions réglementaires, puisque nous avons déterminé que ces créances étaient irrécouvrables pour cet exercice financier.
La radiation d'un montant de 294,6 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants est principalement attribuable aux créances d'emprunteurs qui n'ont pas fait de remboursement depuis au moins 2008, et les tentatives de recouvrement des montants dus ont échoué.
Le Programme canadien de prêts aux étudiants fournit plus de 2,5 milliards de dollars en prêts d'études chaque année pour aider les étudiants qui ont besoin d'un soutien financier à faire des études postsecondaires, tout en assurant la bonne gestion de l'argent des contribuables.
[Français]
Le gouvernement aide les Canadiens à gérer leurs dettes grâce au Programme d'aide au remboursement et en mettant en place différentes mesures pour améliorer le remboursement et le recouvrement des prêts aux étudiants.
En vertu du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement, on demande un montant de 19,6 millions de dollars pour la mise en œuvre de changements de politiques dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le nombre de travailleurs étrangers qui entrent au Canada a augmenté considérablement au cours de la dernière décennie, et des éléments probants ont révélé que des employeurs embauchaient des travailleurs étrangers plutôt que des Canadiens.
Le 20 juin 2014, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de l'Emploi et du Développement social avaient annoncé une réforme exhaustive du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui visait à restreindre l'accès au programme, afin que les emplois disponibles soient d'abord offerts à des Canadiens, afin d'utiliser davantage de renseignements de meilleure qualité sur le marché du travail pour assurer un meilleur processus de sélection, et afin de mettre en place des mesures pour appliquer le programme de façon plus rigoureuse et établir des pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas les règles du programme.
[Traduction]
EDSC demande aussi le pouvoir de transférer un montant de 2,5 millions de dollars de ses dépenses de fonctionnement à Services partagés Canada afin de financer les frais d'adaptation associés à l'envoi des courriels, au centre de données et aux services de réseau, qui avaient été mis de côté au moment du transfert en 2011-2012.
Enfin, vous noterez une augmentation nette de 46,3 millions de dollars pour les postes législatifs non budgétaires, et c'est principalement attribuable à la mise en place des nouveaux prêts canadiens aux apprentis qui avait été annoncée dans le budget de 2014. Le montant de 42 millions de dollars représente l'estimation des prêts aux apprentis qui seront consentis au cours du présent exercice financier.
[Français]
J'espère que cet aperçu vous aidera à mieux comprendre la part du Budget supplémentaire des dépenses (C) qui relève de notre ministère. Mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Monsieur Séguin, merci beaucoup. Je suis persuadé que les sénateurs auront beaucoup de questions au sujet du programme des prêts aux étudiants. Vous avez traité de bon nombre d'éléments liés au règlement dont il n'avait pas été question précédemment.
Monsieur Rochette.
Claude Rochette, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Finances et services du ministère, Défense nationale : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de nous avoir invités à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) du ministère de la Défense nationale pour l'exercice 2014-2015. C'est un honneur de témoigner devant votre comité pour la première fois comme nouveau dirigeant principal des finances du ministère de la Défense nationale.
Aujourd'hui, je suis avec Jaime Pitfield, sous-ministre adjoint à Infrastructure et environnement; Edison Stewart, sous-ministre adjoint à Affaires publiques; et le major général John Madower, chef de programme.
[Français]
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes mettront l'accent sur leurs trois rôles permanents, soit ceux de protéger les intérêts du Canada au pays comme à l'étranger, de défendre l'Amérique du Nord de concert avec les États-Unis, et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale.
Le ministère et les Forces armées canadiennes poursuivent leur mission dans le cadre d'une approche pangouvernementale en vue de défendre les intérêts du Canada et d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les Canadiens. Ce Budget supplémentaire des dépenses tient compte de cela et affecte les ressources financières en fonction des besoins.
[Traduction]
En ce qui a trait au Budget supplémentaire des dépenses (C), j'aimerais attirer votre attention sur les principaux points qui se trouvent à la page 30 de la version anglaise et à la page 26 de la version française.
Les rajustements dans ce Budget supplémentaire des dépenses entraînent une augmentation globale du financement pour le ministère de la Défense nationale de l'ordre de 144,8 millions de dollars, dont 143,3 pour les dépenses de fonctionnement et 1,5 pour les dépenses législatives, tandis que les transferts à d'autres ministères entraînent une diminution du financement de 2,5 millions de dollars.
Le changement net découlant de ce budget supplémentaire est donc une augmentation des fonds de 142,3 millions de dollars, soit 0,7 p. 100 des autorisations accordées à ce jour.
Cet accroissement du pouvoir de dépenser pour l'exercice 2014-2015 provient d'une augmentation nette de 142 millions de dollars de nos dépenses de fonctionnement et de 1,5 million de dollars au chapitre des dépenses législatives, et c'est compensé par une diminution de 1,2 million de dollars des dépenses en capital.
La hausse des dépenses de fonctionnement est principalement attribuable à un financement de 138,1 millions de dollars pour le soutien militaire des opérations à l'étranger. Les Forces canadiennes participent aux efforts de la coalition internationale à l'étranger afin de voir aux sources d'instabilité et aux menaces à la sécurité internationale.
En Irak, le Canada s'est joint à la coalition pour lutter contre l'État islamique en Irak et au Levant, ou l'EIIL. Le financement de l'opération IMPACT s'élève à 122,6 millions de dollars, dont 121,1 millions en dépenses de fonctionnement et 1,5 million en contributions pour le régime d'avantages sociaux des militaires.
Les opérations en Irak appuient les démarches de l'OTAN pour rassurer la population et lutter contre l'agression de la Russie, surtout en Europe centrale et orientale. Nous avons réservé 17 millions de dollars pour l'opération REASSURANCE.
Les fonds supplémentaires demandés dans le présent Budget supplémentaire des dépenses couvrent les frais de déploiement et d'intensification des opérations en cours, et les plus importants coûts opérationnels sont liés aux aéronefs, aux munitions, aux repas et à l'hébergement du personnel dans le théâtre d'opérations.
[Français]
Les autres coûts supplémentaires sont liés au soutien, à la réparation et à l'entretien de l'équipement de mission, aux indemnités des missions à l'étranger et au soutien technique.
En plus des fonds consacrés aux opérations, le ministère cherche à obtenir un financement de 3 millions de dollars pour les programmes de publicité du gouvernement afin d'appuyer la campagne de recrutement des Forces armées canadiennes, de même qu'un financement de 1,8 million de dollars pour les activités de restauration de sites du projet de construction de l'École du génie électrique et mécanique à la base des Forces armées canadiennes de Borden.
Finalement, il demande un financement de 453 000 $ pour le réinvestissement des droits d'auteur provenant de propriétés intellectuelles, qui seront réinvestis par le ministère pour les coûts associés aux primes d'encouragement des activités de transfert de technologie.
[Traduction]
Monsieur le président, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent à faire preuve d'une responsabilité résolue en matière financière et à gérer prudemment les ressources compte tenu du climat financier actuel. À l'approche de la fin de l'exercice, le ministère va continuer de surveiller ses besoins financiers pour que l'argent du contribuable soit utilisé à bon escient.
Je vous remercie de votre attention. Nous serons maintenant ravis de savoir ce que pensent les membres du comité et de répondre à leurs questions.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Rochette. Je vais accorder la priorité aux sénateurs qui ont demandé à poser des questions, en commençant par la sénatrice du Québec, la sénatrice Bellemare.
La sénatrice Bellemare : Mes premières questions s'adressent à M. Séguin, du ministère de l'Emploi et du Développement social. J'ai trois petites questions.
Malgré une réduction de l'enveloppe accordée à la Sécurité de la vieillesse et aux programmes connexes, y a-t-il eu un changement, cette année, par rapport aux années antérieures, entre les fonds qui sont consacrés au Supplément de revenu garanti par rapport à la pension universelle qui est remboursable par l'impôt, puisque plusieurs personnes ont remboursé cette année? La proportion augmente-t-elle en ce qui a trait au Supplément de revenu garanti? Y a-t-il des provinces où le phénomène est plus important que d'autres?
L'autre élément de ma question concerne les travailleurs étrangers. Vous avez demandé des budgets supplémentaires pour la nouvelle réforme. Combien d'employés avez-vous embauchés dans le cadre de cette mesure? Travaillent-ils en région avec les provinces pour cerner les vrais besoins ou sont-ils dans les bureaux? Dans le fond, c'est plutôt un service sur le terrain qui doit être déployé. Brièvement, pouvez-vous nous donner une vue d'ensemble de l'évolution du dossier sur les ententes du marché du travail pour les provinces?
J'ai aussi une question sur le dossier de la défense. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté un peu, mais pas beaucoup. Il y a un rajustement. Il y a la question des transferts que vous faites. Étant donné tous les problèmes liés à la sécurité et à la défense internationale que nous connaissons, disposez-vous de suffisamment de ressources pour le fonctionnement des forces qui sont déployées un peu partout?
M. Séguin : Je vais commencer avec la question la plus facile. En ce qui concerne votre question sur la sécurité, je vais demander à M. La Salle d'y répondre. Quant à la question des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires, l'augmentation dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) reflète une augmentation d'environ 157 employés directement affectés au programme et quelques autres affectés à des programmes corporatifs, pour un total d'environ 170. Une grande partie de ces employés relèvent des régions, c'est certain. La proportion exacte, je ne la connais pas, mais je pourrais l'obtenir.
La sénatrice Bellemare : Dans quels bureaux travaillent-ils? Est-ce dans les bureaux régionaux des ministères?
M. Séguin : Dans les bureaux régionaux, partout au pays. On pourra obtenir des détails, mais je ne les ai pas à l'heure actuelle.
La sénatrice Bellemare : Ils travaillent avec les provinces, j'imagine.
M. Séguin : Non, c'est le ministère tel quel, spécifiquement, donc, dans les bureaux de Service Canada situés dans les régions. Il y a déjà des ressources prévues dans le programme. C'est un programme qui fonctionne actuellement avec un effectif d'environ 350 employés.
Dominique La Salle, directeur général, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, Emploi et Développement social Canada : Bonjour. Le document le plus utile pour les projections, c'est le rapport de l'actuaire en chef qui est fait tous les trois ans. Le dernier rapport se termine le 31 décembre 2012. Il a été déposé en Chambre en mai 2014. Vous avez des projections sur 75 ans, des analyses qui tiennent compte de la durée de la vie, de l'immigration, de la richesse des gens, ainsi de suite. Dans le passé, selon les projections initiales, les dépenses au titre du Supplément de revenu garanti baisseraient à l'avenir, et ce, à long terme. Cependant, le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, qui a été introduit par le gouvernement il y a quelques années, modifie un peu ces projections, parce que les sommes économisées grâce à ces instruments ne sont pas comptées comme revenu en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti. On prévoyait que cela réduise les dépenses liées au Supplément de revenu garanti, mais maintenant, cela se stabilise ou augmente un peu vers les années 2013.
La sénatrice Bellemare : Est-ce que les sommes ont augmenté cette année par rapport à l'année passée?
M. La Salle : C'est assez stable, mais je crois que ce sont les tendances lourdes qu'il faut examiner.
La sénatrice Bellemare : Merci beaucoup.
M. Séguin : En ce qui concerne la question sur le marché du travail, d'après ce que je comprends, les négociations sont toujours en cours à l'heure actuelle.
La sénatrice Bellemare : Aucune province n'a signé d'entente?
M. Séguin : Non, pas encore, d'après ce que je comprends.
La sénatrice Bellemare : Merci.
[Traduction]
Le président : Veuillez m'excuser, mais vos propos doivent être enregistrés. Nous ne pouvons pas intervenir de loin.
M. Séguin : Je vais traduire. Les ententes relatives au marché du travail, la subvention canadienne pour l'emploi, tout a été signé.
[Français]
C'est le marché du travail et le développement, ce qu'on appelle en anglais LMDA.
La sénatrice Bellemare : Vous parlez des 2 milliards?
M. Séguin : Oui. Ils sont toujours en négociation à l'heure actuelle.
La sénatrice Bellemare : Prévoyez-vous la signature d'ententes bientôt?
M. Séguin : Je l'ignore. Je n'ai pas ces détails, malheureusement.
La sénatrice Bellemare : Vous n'êtes pas en mesure de répondre, merci.
Le président : Avez-vous une autre question, sénatrice Bellemare?
La sénatrice Bellemare : Non, mais j'avais posé une question à M. Rochette.
M. Rochette : C'est une question qui est tout de même assez vaste. Je crois que la meilleure façon de répondre à votre question, c'est probablement d'examiner les statistiques passées et le total des autorités que le ministère a reçues.
Par exemple, si on regarde les années 2005-2006, les autorités finales s'élevaient à 14,7 milliards de dollars comparativement à cette année, 2014-2015. En incluant les budgets supplémentaires (C), on parle d'une autorité totale d'environ 20,1 milliards de dollars. Il s'agit donc d'une augmentation de 5,1 milliards de dollars en 10 ans. Vous voyez déjà qu'il y a une augmentation des coûts. Aussi, nous nous assurons d'avoir les fonds nécessaires pour mener nos opérations.
J'aimerais aussi mentionner que le ministère de la Défense nationale a prévu un programme d'augmentation automatique pour contrer le coût de l'inflation. Ce programme garantit qu'il n'y aura pas de perte de valeur courante des fonds et que le ministère disposera des fonds nécessaires.
En ce qui concerne la stratégie de défense qui avait été annoncée, le ministère s'assure qu'elle contienne les capacités requises pour les Forces armées canadiennes. Il faut s'assurer d'avoir une estimation de ces coûts et de gérer le programme sur une période de 20 à 30 ans. De cette façon, il est possible de planifier à l'avance et de veiller à réunir les fonds nécessaires sous forme de capitaux.
Finalement, dans le cas d'opérations comme celles que nous menons présentement, nous sommes en mesure d'examiner nos coûts supplémentaires et de présenter, comme nous le faisons aujourd'hui, une demande au gouvernement afin de pouvoir suppléer aux coûts qui ont excédé les enveloppes que nous recevons normalement.
La sénatrice Bellemare : Merci beaucoup pour votre réponse.
Le président : Si j'ai bien compris, l'augmentation automatique de 2,5 p. 100 concerne le capital et les opérations?
[Traduction]
M. Rochette : Elle est fondée sur le financement de l'exercice 2008-2009. Il s'agit au fond d'un facteur de progression de 2,5 p. 100 qui nous donne droit à une augmentation des charges opérationnelles.
[Français]
Le président : Est-ce que la Défense nationale est le seul ministère qui utilise ce programme d'augmentation automatique?
M. Rochette : Je ne saurais vous le dire.
Le président : D'accord. Nous allons vérifier cela.
La sénatrice Hervieux-Payette : À la page 8, où on parle du programme des apprentis, on voit la somme de 42 millions de dollars qui représente l'estimation des prêts aux apprentis qui doivent être consentis. Antérieurement, vous faites une radiation de prêts pour les autres étudiants. Est-ce que les 42 millions servent strictement à accorder des prêts ou est-ce qu'ils comprennent aussi le budget de fonctionnement lié à ces prêts?
[Traduction]
Gail Johnson, sous-ministre adjointe, Direction générale de l'apprentissage, Emploi et Développement social Canada : Cette somme représente le montant qu'on s'attend à payer dans le cadre du nouveau programme de prêt canadien aux apprentis qui a été lancé en janvier 2015. Il s'agit donc de nouvelles sommes remises à ceux qui ont droit au programme. Le montant ne représente que le prêt.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais connaître le montant que vous avez versé en publicité; la réponse ne se trouve ni dans le document ni dans le budget supplémentaire. Nous voyons régulièrement des publicités sur le programme d'apprentis à la télévision. J'aimerais savoir combien ces publicités ont coûté, car je pense que c'est important. Elles reviennent assez souvent. Elles sont très accrocheuses, mais j'aimerais aussi savoir s'il existe une relation entre le programme et la publicité.
Ma deuxième question s'adresse aux représentants de la Défense.
[Français]
À la page 26, vous avez la rubrique « Communications, fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale », avec une somme de 3 millions de dollars. C'est un poste horizontal. Je vous dis tout de suite que le jargon contenu dans le document ne me dit rien du tout. Quant à moi, tout ce que je sais, c'est que je n'ai jamais vu autant de publicité de la part du gouvernement fédéral qu'au cours de la dernière année.
De quels programmes de publicité gouvernementale parle-t-on? Est-ce qu'il s'agit du recrutement ou d'autres mesures différentes reliées à la Défense? En quoi consiste la dépense de 3 millions de dollars?
[Traduction]
Edison Stewart, sous-ministre adjoint, Affaires publiques, Défense nationale : Cette dépense se rapporte à la campagne de recrutement. Nous avons dépensé 8 ou 9 millions de dollars en recrutement au cours de l'exercice. Une partie de l'argent va aux professions prioritaires, et il y en a environ 20. La campagne vise également à favoriser le recrutement de femmes.
Je crois que le plus important volet du budget est celui dont vous parlez, à savoir la campagne de publicité télévisée que vous voyez actuellement. Encore une fois, l'objectif est d'encourager les gens à accéder à une des 100 professions et plus au sein des Forces armées canadiennes.
[Français]
La sénatrice Chaput : Mes questions s'adressent au représentant d'Emploi et Développement social Canada. Ma première question concerne la réforme exhaustive du Programme des travailleurs étrangers temporaires et les mesures que vous êtes en train de mettre en place.
Dans le cadre de l'application de ce programme, est-ce que vous prenez en considération la lentille francophone? Le gouvernement fédéral à un objectif en termes d'immigration pour qu'il y ait au Canada, chaque année, un certain pourcentage de travailleurs qui puissent s'exprimer en français. Est-ce que cet élément est pris en considération dans votre réforme pour aider le gouvernement fédéral à atteindre son objectif et à appuyer les communautés de langues officielles? Et si vous le faites, comment le faite-vous?
M. Séguin : Je vais demander à M. Alexis Conrad, directeur général du Programme des travailleurs étrangers temporaires, de répondre à votre question.
[Traduction]
Alexis Conrad, directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires, Emploi et Développement social Canada : Il revient à l'employeur lui-même de décider quels travailleurs étrangers il souhaite faire venir au pays. L'employeur choisira la bonne personne ayant les compétences nécessaires pour venir travailler directement au Canada. Le gouvernement ne fixe aucune cible de pays ou de profil linguistique aux travailleurs étrangers qui viennent pour un séjour temporaire. Il appartient exclusivement à l'employeur de décider qui faire venir, pour autant que les travailleurs remplissent les conditions d'admissibilité dans le but de travailler au Canada.
[Français]
La sénatrice Chaput : Les travailleurs qui font demande dans le cadre de ce programme doivent-ils respecter les critères concernant les langues officielles? Doivent-ils s'exprimer en anglais ainsi qu'en français dans certains cas?
M. Conrad : La décision n'est pas prise par notre ministère, mais par Citoyenneté et Immigration Canada. Il y a certains critères, par exemple, on doit pouvoir parler anglais ou français à un certain niveau pour travailler au Canada.
La sénatrice Chaput : Certains critères à certains niveaux.
M. Conrad : Oui. L'un des critères veut qu'on doive parler français ou anglais à un certain niveau.
La sénatrice Chaput : Pas à tous les niveaux, toutefois.
M. Conrad : Pas les deux langues.
La sénatrice Chaput : Une et quelquefois l'autre.
M. Conrad : Cela dépend de l'endroit où la personne travaille et de la demande de l'employeur.
La sénatrice Chaput : Je comprends. J'espère que le critère qui touche la langue française au niveau où il est demandé ne s'applique pas uniquement aux travailleurs qui vont au Québec, parce qu'il y a aussi des besoins en termes de langue française à l'extérieur du Québec.
Ma deuxième question pour Emploi et Développement social Canada est au sujet du transfert de 2,5 millions de dollars à Services partagés Canada. Dans la dernière année, on a lu plusieurs articles qui traitaient justement de la question du regroupement de toutes les adresses courriel des ministères pour créer une seule adresse courriel de base. On a aussi lu des articles au sujet des défis posés par cette initiative. J'ai lu que les échéanciers ne seront pas respectés, parce que cela ne se fera pas aussi rapidement qu'on l'avait prévu et qu'il faudra plus de temps.
Vous transférez cette année 2,5 millions de dollars. Combien de transferts votre ministère a-t-il faits à Service Canada, et quels en sont les montants?
M. Séguin : Le transfert, ici, a été reporté. On aurait dû transférer tous les fonds dès la création de Services partagés Canada en 2011-2012. Je ne connais pas le chiffre exact; il y a eu un transfert à ce moment-là, c'est tout.
Il se peut qu'il y ait de petits transferts ici et là, mais la majorité a eu lieu en 2011-2012. Ce transfert-ci relève des services d'aménagement, parce qu'il y a eu un transfert de locaux pour les centres de données et les systèmes d'ordinateurs. On a donc négocié finalement la taille des salles et les coûts avec Services partagés, et le transfert s'est fait seulement cette année.
Il aurait dû être fait en 2011-2012. Il s'agissait d'un transfert complet à Services partagés, afin qu'ils nous remettent les services sous la forme d'une adresse courriel unique et de centres d'ordinateurs, et cetera, comme le prévoyait leur mandat initial.
La sénatrice Chaput : Depuis 2011-2012, c'est uniquement un transfert d'environ 2,5 millions de dollars alors?
M. Séguin : Non.
La sénatrice Chaput : Il y en a deux.
M. Séguin : En 2011-2012, il y a eu un transfert dont le montant m'échappe, dans les dizaines de millions de dollars. Je pourrais vous donner le montant, qui est connu, mais ne l'ayant pas actuellement, je ne voudrais pas vous induire en erreur.
La sénatrice Chaput : S'il vous plaît.
M. Séguin : Il y a eu un transfert à ce moment-là, et ensuite, quelques ajustements. Mais en gros, c'était le transfert prévu. Ce transfert-ci sert seulement à finaliser le transfert qui a eu lieu en 2011-2012.
La sénatrice Chaput : Il vient s'y ajouter.
M. Séguin : C'est cela, pour finaliser le transfert des services essentiels.
La sénatrice Chaput : Quels services obtenez-vous de Service Canada présentement? Simplement quelques exemples.
M. Séguin : Il y a une liste : les services de courriel, de vidéoconférence, de maintenance et d'opération des centres d'ordinateurs, et cetera. Je n'ai pas la liste, mais je pourrais vous la fournir.
La sénatrice Chaput : Non, ça va. Dernière question sur ce sujet. En ce qui concerne les services de vidéoconférence, cela veut-il dire que maintenant, lorsque vous avez besoin de services de vidéoconférence, c'est gratuit? Vous n'avez pas à payer des frais supplémentaires pour obtenir le service?
M. Séguin : C'est une bonne question. En principe, c'est cela.
La sénatrice Chaput : Les services sont généralisés?
M. Séguin : Généralisés, mais s'il y a des différences d'envergure dans le volume, il faudrait que je vérifie jusqu'à quel point. En gros, les services sont offerts par Services partagés Canada.
La sénatrice Chaput : S'il y a quelque chose d'autre à ajouter, l'information pourrait-elle nous être envoyée?
M. Séguin : Oui, je pourrais vous donner les montants transférés et les services.
Le président : Demain soir, nous recevrons des témoins de Services partagés Canada.
La sénatrice Chaput : Très bien. Au deuxième tour, j'aurais une question pour la Défense nationale.
Le président : C'est possible qu'il y ait un deuxième tour. Sénateur Wallace, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Wallace : Monsieur Séguin, je m'intéresse à la radiation de dettes relative aux prêts aux étudiants, dont certains de mes collègues ont également parlé. Du total des crédits à adopter de 314 millions de dollars qui sont demandés, 294 millions serviront à la radiation de prêts aux étudiants, ce qui représente une somme astronomique. Si on y songe, il s'agit là de millions et de milliards de dollars. Lorsqu'on y pense un instant, c'est énormément de fonds publics.
J'écoutais M. Rochette, et j'ai réalisé à quel point la somme était importante. M. Rochette nous a expliqué que le principal volet des fonds supplémentaires demandés est une somme de 138 millions de dollars visant à appuyer les opérations militaires du Canada à l'étranger. On parle ici de 138 millions de dollars. Ainsi, la dette relative aux prêts aux étudiants que votre ministère radie équivaut à deux années de soutien de notre armée à l'étranger. Placer les choses dans leur contexte nous rappelle vraiment l'importance de ce dont nous parlons ici.
Pour ce qui est de la capacité de votre ministère à recouvrer la dette relative aux prêts aux étudiants, croyez-vous que le ministère soit aussi efficace, sinon davantage que le secteur privé, surtout comparativement aux stratégies et aux efforts des grandes institutions financières? Pensez-vous que votre ministère soit aussi efficace ou plus efficace qu'elles?
M. Séguin : Je ne vais pas répondre en un seul mot. Je dirais que nous nous chargeons d'une partie du processus de perception, tout comme l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, qui joue un grand rôle dans le cadre du recouvrement. Je vais demander à Gail Johnson de vous donner un peu plus de précisions sur le fonctionnement. Je pense qu'elle pourra mieux le faire que moi.
Mme Johnson : Je vous remercie de votre question.
Ces dernières années, le Programme canadien de prêts aux étudiants a déployé des efforts et mis en place des stratégies afin de recouvrer la dette auprès des étudiants. Nous travaillons avec un fournisseur de service externe et indépendant, et nous offrons des incitatifs afin de percevoir les prêts aux étudiants avant tout défaut de paiement.
Nous avons 270 jours avant qu'un prêt ne soit en défaut de paiement. Nous mettons en œuvre des stratégies énergiques en collaboration avec notre fournisseur de service indépendant dans le but de percevoir la dette pendant la période de remboursement, car nous savons que nous pouvons alors maximiser la récupération de l'argent.
Une fois que les 270 jours sont écoulés, c'est l'ARC qui devient responsable du recouvrement des prêts, et nous continuons.
Nous sommes d'ailleurs en train de mettre en place une stratégie de recouvrement afin de prévoir des mécanismes qui nous permettront de récupérer le plus d'argent possible. Nous travaillons donc avec les fournisseurs de service. Nous collaborons aussi avec l'ARC pour lui permettre d'avoir recours à des activités de recouvrement des dettes et d'autres activités administratives, ce qui nous aidera à limiter les abus du système.
Le sénateur Wallace : Travailleriez-vous avec des avocats afin d'intenter une action en justice pour exiger le remboursement? Vous arrive-t-il d'intenter des poursuites contre des étudiants?
Mme Johnson : C'est un des outils à la disposition de l'ARC; elle peut intenter des poursuites judiciaires contre les étudiants.
Le sénateur Wallace : Monsieur Rochette, compte tenu de l'augmentation des dépenses visant à soutenir nos opérations militaires à l'étranger, une bonne partie de vos coûts sont structurels. Il y a les charges salariales du personnel militaire de même que des coûts liés au matériel, mais en cas de déploiement, des coûts différentiels s'ajoutent, qui ne seraient pas versés si les forces et le matériel demeuraient au Canada.
Lorsque vous parlez des coûts de nos opérations militaires à l'étranger, sont-ils vraiment différentiels, ou traduisent-ils une répartition de coûts qu'il faudrait assumer de toute façon, mais pour lesquels, à des fins de comptabilité analytique, vous voulez avoir une idée réaliste de la part des ressources et du coût véritable servant à ces opérations militaires? S'agit-il dans tous les cas d'un coût différentiel, ou bien d'une répartition d'un coût structurel existant?
M. Rochette : Je vous remercie infiniment de votre question.
Comme vous l'avez dit, lorsque nous établissons les coûts de toute opération, comme ce que nous demandons maintenant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), il s'agit vraiment du coût différentiel. Dans le cas de l'opération Impact, par exemple, si nous déterminons le coût d'un avion, nous le calculons à partir du nombre d'heures d'utilisation. Notre manuel des coûts standard nous dit exactement combien cela coûte. Il s'agit vraiment de ce que nous faisons en dehors de nos activités normales au Canada, par exemple, comme la formation, les aéronefs et ce genre de choses.
Le sénateur Wallace : Ainsi, les salaires versés au personnel s'ajoutent à ceux qui seraient payés si le personnel était demeuré dans les bases canadiennes, n'est-ce pas? Il ne s'agit pas d'allouer les charges salariales à l'opération en Irak ou...
M. Rochette : Exactement. Les salaires ne s'ajoutent pas aux coûts différentiels.
Ce que vous verrez à propos du personnel déployé, ce sont les allocations particulières qu'ils reçoivent, comme l'allocation pour service à l'étranger, l'indemnité de risque et ce genre de choses. Ces allocations s'ajoutent à ce qu'un militaire obtient normalement au Canada, et nous les intégrons au coût.
[Français]
Le sénateur Rivard : Les gens du Conseil du Trésor nous ont dit, monsieur Séguin, que vous seriez en mesure de répondre à nos questions en ce qui concerne les prêts étudiants. Je comprends les différents critères de radiation, mais peut-on penser que la grande majorité des radiations font suite à des faillites? Avez-vous des statistiques à ce sujet, en pourcentages?
Je serais porté à croire que la raison principale des radiations est la faillite. Seriez-vous d'accord avec moi?
M. Séguin : Je vais demander à Mme Johnson de répondre, car je crois qu'elle connaît mieux les détails que moi.
[Traduction]
Mme Johnson : La grande majorité des radiations, soit 88 p. 100, sont légalement prescrites. Quelque 11 p. 100 sont attribuables à une faillite, et le pour cent qui reste est dû à des épreuves, des décès et ce genre de choses.
[Français]
Le sénateur Rivard : Le gouvernement du Québec a adopté une loi qui exclut les créances effacées pour empêcher les étudiants de déclarer faillite afin d'éviter de rembourser leurs prêts étudiants. En pratique, lorsque l'étudiant se retrouve sur le marché du travail, le gouvernement se paie à partir des remboursements d'impôt auxquels le travailleur a droit au fil des ans. Le gouvernement du Québec récupère de 75 à 80 p. 100 des dettes en n'effaçant pas les créances liées aux faillites. Avez-vous déjà pensé à transposer cette façon de procéder pour ce qui est de votre programme?
[Traduction]
Mme Johnson : Même si le prêt est radié, la dette n'est pas éteinte, ce qui nous permet encore de prendre des mesures pour recouvrer l'argent si l'occasion se présente. Puisque nous sommes en train d'évaluer d'autres stratégies, nous souhaitons collaborer avec l'ARC afin de continuer à trouver des façons de recouvrer l'argent après la radiation.
Le président : J'espère que c'est la même chose que ce que j'aurais demandé.
La sénatrice Hervieux-Payette : J'étais là lorsque nous avons modifié la Loi sur la faillite, et nous avons fait en sorte de laisser plus de temps avant qu'une dette ne soit éteinte. Il faut toutefois huit ou dix années avant qu'une dette ne puisse être radiée. Voilà ce qui se passe à l'échelle fédérale.
Au provincial, la mesure pourrait être contestée juridiquement puisque la faillite est une affaire de compétence fédérale. Si les gens contestaient, ils pourraient donc gagner leur cause.
Le sénateur Tkachuk : J'ai une question complémentaire à propos de l'ARC. Perçoit-elle une commission sur une dette recouvrable? Recueille-t-elle un pourcentage d'une dette recouvrable qu'elle récupère?
M. Séguin : Non, l'ARC est subventionnée pour nous offrir ces services. Elle reçoit déjà des fonds.
Le président : Pourriez-vous préciser la différence entre la radiation d'un prêt et la radiation d'une dette? Que nous demandez-vous de faire ici?
M. Séguin : Je peux répondre. Dans ce cas-ci, la loi prévoit qu'aucun recours ne peut être intenté lorsqu'une dette devient légalement prescrite, soit après six années d'inactivité. L'ARC ne peut donc rien faire à moins qu'une modification ne soit apportée à la dette. À ce moment-là, puisque nous ne pouvons pas intenter de poursuites contre la personne, la loi exige de radier la dette. Si une personne décide de contracter un autre prêt, son prêt d'étude sera réactivé, et elle devra dès lors commencer le remboursement. Elle peut d'ailleurs faire un remboursement à tout moment, ce qui annulera la radiation des années précédentes.
Ainsi, le fait que nous n'ayons aucun recours pour le prêt ou l'absence de remboursement ne signifie pas que la personne en question ne peut pas faire de versement dans le compte, ce qui se produit de temps à autre.
Le président : Nous allons donc nous prononcer sur la suppression d'un certain nombre de prêts.
M. Séguin : C'est une créance irrécouvrable, au fond.
Le président : Puisque la dette a disparu, il n'y a alors aucune obligation de remboursement, mais vous avez encore un contrat dans vos classeurs à propos de l'étudiant en question. S'il revient vous voir, il réactivera le prêt qui avait été radié. Est-ce bien ce que vous nous dites?
Mme Johnson : Une fois le prêt radié, l'ARC est incapable d'intenter des poursuites judiciaires, mais le prêt n'est jamais éteint. Par conséquent, si un étudiant souhaite retourner faire des études postsecondaires, il devra rembourser son prêt avant de pouvoir contracter d'autres prêts d'études. Le prêt n'est jamais éteint; il est radié, ce qui veut dire qu'aucun recours juridique ne peut être intenté. Nous pouvons également employer d'autres mesures, et nous évaluons actuellement ce que nous pouvons faire d'autre pour récupérer l'argent.
Le président : Je vous remercie de préciser cette distinction, car je doute que nous ayons été au courant. Nous croyions devoir nous prononcer sur la disparition de ces prêts.
Dans le cadre des recherches sur les prêts aux étudiants que vous avez réalisées pour nous, accepteriez-vous de revenir cinq ou six années en arrière et nous dire le montant qui a été radié pendant cette période, et quelle a été la fréquence des radiations?
M. Séguin : Nous pouvons certainement vous faire parvenir l'information.
Le président : Merci.
Nous sommes au deuxième tour.
[Français]
La sénatrice Chaput : Ma question s'adresse à M. Rochette, de la Défense nationale, et concerne la campagne de recrutement des forces armées.
Pouvez-vous me dire si la somme de 3 millions de dollars que vous demandez sera utilisée pour le recrutement des forces armées?
M. Rochette : Merci de votre question. Oui, la somme de 3 millions est consacrée à une campagne de recrutement à la télévision et sur le Web, et aux services informatiques nécessaires, afin de faire du recrutement et d'attirer les gens.
La sénatrice Chaput : Ce sera ciblé pour les forces armées?
M. Rochette : En fait, le montant qui sera dépensé cette année sera de 4 millions de dollars, dont un million sera dépensé par le ministère de la Défense nationale et 3 millions viendront du programme du gouvernement du Canada.
La sénatrice Chaput : Êtes-vous en mesure de nous dire quel pourcentage de ce montant est utilisé pour la publicité à la télé, à la radio, dans les journaux et sur Internet? Si vous n'avez pas les renseignements en main, vous pourriez les faire parvenir au comité.
[Traduction]
M. Stewart : La campagne « Prêts quand vous l'êtes » actuellement en cours est une campagne nationale diffusée à la télévision générale, sur les chaînes spécialisées et au cinéma.
La sénatrice Chaput : Seulement?
M. Stewart : Oui.
[Français]
La sénatrice Chaput : Quel pourcentage de cette campagne est en français par rapport au pourcentage en anglais?
M. Stewart : Je devrai vérifier.
[Traduction]
Le président : Pouvez-vous vérifier, monsieur Stewart? L'information nous serait fort utile.
[Français]
La sénatrice Chaput : Puisque vous vérifierez le pourcentage en français, serait-il possible également de savoir quel pourcentage de la publicité en français est dirigé uniquement au Québec, si c'est le cas, ou s'il y a un pourcentage qui est diffusé à l'échelle nationale également pour que les francophones hors Québec puissent le recevoir?
M. Stewart : Absolument, oui.
[Traduction]
M. Rochette : Monsieur le président, vous m'avez posé des questions tout à l'heure à propos du facteur de progression de la Défense de 2 p. 100. Les 2 p. 100 peuvent s'appliquer à des charges opérationnelles, au capital, ou vice versa. C'est donc le ministère qui décide comment il souhaite l'employer.
Le président : Ne s'agissait-il pas de 2,5 p. 100?
M. Rochette : Je viens de vérifier, et c'est bel et bien 2 p. 100. Pardonnez-moi.
Le président : Le facteur est donc de 2 p. 100 et non pas de 2,5?
M. Rochette : C'est exact.
Le président : Nous allons voir si nous ne pourrions pas l'augmenter. C'est très utile. Je vous remercie d'avoir clarifié le tout. C'est donc 2 p. 100.
Chers collègues, nous recevrons demain soir les représentants d'Affaires étrangères, d'Affaires autochtones, de Services partagés, de Travaux publics et des Services gouvernementaux et de l'Agence de la santé publique du Canada, qui nous parleront tous du Budget supplémentaire des dépenses (C).
Au nom du Comité sénatorial permanent des Finances nationales, je remercie les représentants de la Défense nationale et d'Emploi et Développement social Canada de nous avoir aidés à comprendre leurs demandes de budget supplémentaire. Nous ferons de notre mieux pour que le Parlement accède à vos demandes.
(La séance est levée.)