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SECD - Comité permanent

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Avis aux médias

30 octobre 2026

Un comité sénatorial entendra le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général du Canada au sujet du projet de loi C-22

Ottawa – Lundi le Comité sénatorial de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants entendra le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Sean Fraser, au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal.

Date : Le lundi 2 novembre 2026
Heure : 17 h HE
Endroit : Pièce W110, 1, rue Wellington, Ottawa ON

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Pour plus de renseignements

Emilie Kitchen
Conseillère en communication | Sénat du Canada
343-574-1123 | Emilie.Kitchen@sen.parl.gc.ca

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