Avis aux médias
30 octobre 2026
Un comité sénatorial entendra le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général du Canada au sujet du projet de loi C-22
Ottawa – Lundi le Comité sénatorial de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants entendra le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Sean Fraser, au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal.
| Date : | Le lundi 2 novembre 2026 |
| Heure : | 17 h HE |
| Endroit : | Pièce W110, 1, rue Wellington, Ottawa ON |
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Emilie Kitchen
Conseillère en communication | Sénat du Canada
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