45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal
Comparaissent
- L'honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique (Sécurité publique Canada)
- L'honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice et Procureur général du Canada)
Témoins
- Richard Bilodeau, sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité (Sécurité publique Canada)
- Rick Burchill, Commissaire adjoint (Gendarmerie royale du Canada)
- Me Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Marie-Claude Dandenault, sous-commissaire, Services spécialisés nationaux (Gendarmerie royale du Canada)
- Justin Dubois, directeur exécutif et avocat général (Bureau du commissaire au renseignement)
- Me Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Craig Forcese, vice-président (Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement)
- Kimberly Gibner, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des politiques (Ministère de la Justice Canada)
- Sergent Aaron Gilkes, officier responsable par intérim, Accès légal de la GRC (Gendarmerie royale du Canada)
- Shannon Hiegel, directrice générale, Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité (Sécurité publique Canada)
- Anne-Marie LeBel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Vanessa Lloyd, directrice adjointe principale, Politique et partenariats stratégiques (Service canadien du renseignement de sécurité)
- Lawrence Mangano, Directeur général par intérim (Directeur général et directeur adjoint) (Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement)
- Ramzi Nashef, directeur général, Politique, planification et responsabilité (Service canadien du renseignement de sécurité)
- L'honorable Simon Noël, c.r., commissaire au renseignement (Bureau du commissaire au renseignement)
Projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Étude article par article
Examiner l’approvisionnement en matière de défense dans le contexte de l’engagement du Canada à accroître ses dépenses de défense
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription