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Pièce B30
Information
Description : Réunion
Comité : Affaires juridiques et constitutionnelles
Étude/Projet de loi :
Projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Date : 05 novembre 2026
Heure du début : 10 h 30 min 00 s HE