36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis
Témoins
- Jacqueline Caron, Section du droit criminel, des privilèges et immunités (Du Ministère des affaires étrangères et du Commerce international)
- Roland Dorsay, directeur, affaires internationales et réglementaires (De Lignes aériennes Canadien International ltée.)
- Susan Gardiner, Directeur adjoint des relations transfrontalières avec les États-Unis (Du Ministère des affaires étrangères et du Commerce international)
- David Harris, Conseiller juridique, direction des services juridiques (Du ministère des affaires étrangères et du Commerce international)
- Neil MacIntosh, Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis (Du ministère des affaires étrangères et du Commerce international)
- David Preston, directeur direction des relations transfrontalières aec les États-Unis (Du ministère des affaires étrangères et du Commerce international)
Réunion avec interprétation et transcription