36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis
Témoins
- M. Howard D. Greenberg, président sortant, Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté (De l'Association du Barreau canadien)
- M. Michael A. E. Greene, de l'Association du Barreau canadien (De l'Association du Barreau canadien)
- Mme Tamra L. Thompson, directrice, Législation et réforme du droit (De l'Association du Barreau canadien)
Réunion avec interprétation et transcription