44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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Détails de la réunion
La teneur des éléments des sections 9, 18 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
Sujet : Section 31
Témoins
- Surintendant principal Denis Beaudoin, directeur, Criminalité financière(Gendarmerie royale du Canada)
- Surintendante principale Kelly Bradshaw, directrice générale, Criminalité financière, Opérations criminelles de la police fédérale(Gendarmerie royale du Canada)
- Me Carlos De Vera, avocat, Services juridiques AMC(Ministère de la Justice Canada)
- Me Matina Karvellas, directrice exécutive adjointe et avocate générale, Services juridiques AMC(Ministère de la Justice Canada)
- Alexandre Lévêque, sous-ministre adjoint, Europe, Moyen-Orient et Arctique(Affaires mondiales Canada)
- Lynn McDonald, directrice générale, Politiques économiques internationales(Affaires mondiales Canada)
- Jeremy Weil, directeur principal par intérim, Division des crimes financiers et de la sécurité(Ministère des Finances Canada)
La teneur des éléments de la partie 9 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription