Mémoires

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id Organisation Déposant Intervention Date de réception note
La teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Congrès du travail du Canada Organisation seulement 12 mars 2020 Pdf
Canadian Copyright Institute Marian Hebb 12 mars 2020 Pdf
Association canadienne des importateurs et exportateurs Organisation seulement 10 mars 2020 Pdf
À titre personnel Lawrence L. Herman, avocat, Herman & Associates 06 mars 2020 Pdf
Éditeurs de Musique au Canada Margaret McGuffin 03 mars 2020 Pdf
Cereals Canada Cam Dahl 27 févr. 2020 Pdf
Conseil de l'orge du Canada Armstrong. Erin 27 févr. 2020
Canadian Canola Growers Association Bernie McClean 27 févr. 2020 Pdf