Session précédente :
39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel - investigation et engagement assorti de conditions
Témoins
- Mohamed Boudjenane, directeur général(Fédération canado-arabe)
- Greg DelBigio, président, Section nationale du droit pénal(Association du Barreau canadien)
- L'imam Zijad Delic, directeur exécutif national(Congrès islamique canadien)
- Jason Gratl, président(Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique)
- James Kafieh, conseiller juridique(Fédération canado-arabe)
- Yusra Siddiquee(Canadian Muslim Lawyers Association)
- Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit(Association du Barreau canadien)
- Eric Vernon, directeur des relations gouvernementales(Congrès juif canadien)
Réunion avec interprétation et transcription