42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
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Procès-verbal
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À huis clos
Le mercredi 28 novembre 2018
À huis clos
18h50 HE
Endroit:
Pièce 160-S, Édifice du Centre, Ottawa ON
Greffière:
Mireille K. Aubé
(613) 993-0426
La teneur des éléments des sections 11, 12 et 19 de la partie 4 du projet de loi C 86
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription