37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Comparaît
- M. Roy Cullen, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances(Ministre des Finances)
Témoins
- Rhoda Attwood, avocate générale, Services juridiques généraux;(À titre personnel)
- Normand Bergevin, directeur, Législation et Règlements(Bureau du surintendant des institutions financières Canada)
- Gerry Salembier, directeur, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier;(À titre personnel)
- Frank Swedlove, directeur général, Direction de la politique du secteur financier;(Du ministère des Finances :)
Réunion avec interprétation et transcription