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BANC - Comité permanent

Banques, commerce et économie

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37-2 37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Le mercredi 13 mars 2002
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h45 HE
Endroit: Pièce 505, Édifice Victoria
Greffier: Denis Robert (613) 993-4874
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
Témoins
  • George N. Addy.(À titre personnel)
  • Tim Kennish, président, Section nationale du droit de la concurrence;(De l'Association du Barreau canadien :)
  • Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.(Association du Barreau canadien)
Réunion avec interprétation et transcription
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