42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 8 février 2018
10h30 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Barbara Reynolds
(613) 992-3827
Projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription