42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
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Procès-verbal
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À huis clos
Le jeudi 29 novembre 2018
À huis clos
10h31 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier:
Mark Palmer
(613) 993-9035
La teneur des éléments des sections 3, 4, 6, 7 et 10 de la partie 4 du projet de loi C 86
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription