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BANC - Comité permanent

Banques, commerce et économie

Détails de la réunion

Le jeudi 18 septembre 2003
11h00 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Denis Robert (613) 993-4874
L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Témoins
  • Professeur C.R.B. (Dick) Dunlop, professeur, conseiller spécial (De l'Alberta Law Reform Institute)
  • Peter J.M. Lown, directeur (De l'Alberta Law Reform Institute)
  • Janis Sarra, professeure, Université de la Colombie-Britannique (De l'Alberta Law Reform Institute)
Réunion avec interprétation et transcription
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