37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Témoins
- David E. Baird, c.r., avocat, Torys LLP (En table ronde)
- Jean-Claude Delorme, président du Conseil consultatif de gestion du Bureau du surintendant des faillites (En table ronde)
- Max Mendelsohn, président du cabinet et chef du groupe des réorganisations et de l'insolvabilité de Mendelsohn, s.e.n.c (En table ronde)
Réunion avec interprétation et transcription