44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 19 avril 2023
16h14 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffière:
Karine Déquier
(343) 574-2775
Étudier toute question concernant les banques et le commerce en général.
Témoins
- Me James Hinton, juriste en propriété intellectuelle(À titre personnel)
- Me Natalie Raffoul, avocate en chef(Brion Raffoul droit de la propriété intellectuelle)
Réunion avec interprétation et transcription