45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Le jeudi 4 décembre 2025
10h33 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Matthieu Boulianne
(613) 296-1120
La teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Témoins
- Alana Barnes, vice-présidente, Politique numérique (Association des banquiers canadiens)
- Me Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Matthew Chiasson, conseiller principal en politiques, Direction générale de la promotion de la concurrence (Bureau de la concurrence Canada)
- Me Charles Docherty, avocat en chef adjoint et vice-président, Affaires juridiques et Risque (Association des banquiers canadiens)
- Me Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Anthony Durocher, sous-commissaire, Direction générale de la promotion de la concurrence (Bureau de la concurrence Canada)
- Carlos Gallardo, chef des finances (Corporation de développement des investissements du Canada)
- Me Tess Lofsky, vice-président exécutif, avocat général et secrétaire général (Corporation de développement des investissements du Canada)
- Josephine Palumbo, sous-commissaire, Direction des pratiques commerciales trompeuses (Bureau de la concurrence Canada)
- Elizabeth Wademan, présidente et cheffe de la direction (Corporation de développement des investissements du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription