Réunions #31 - Comité sénatorial permanent des banques, commerce et l'économie (39e législature, 1re session)

Session précédente :

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP

Le mercredi 28 février 2007

À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h07 HE

Endroit: Pièce 9, Édifice Victoria

Greffier: Line Gravel (613) 990-6081

Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)

Comparaissent

Colin Carrie, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie(Industrie Canada)
Rob Moore, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice(Ministère de la Justice du Canada)

Témoins

William (Bill) Bartlett, avocat-conseil(Ministère de la Justice Canada)
David Clarke, analyste principal, Politique de la consommation(Industrie Canada)
Michael Jenkin, directeur général, Bureau de la consommation(Industrie Canada)
Matthew Taylor, avocat(Ministère de la Justice Canada)

Réunion avec interprétation et transcription