Le mardi 13 février 2018

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), a, conformément à l’ordre de renvoi du 23 novembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 1, page 1 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« Canada majoré de quarante-cinq pour cent si le capital prêté ou ».

2. Nouvel article 1.1, page 2 : Ajouter, après la ligne 15, ce qui suit :

« 1.1 (1) Tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin, procède à l’examen du taux criminel.

(2) Le comité remet au Parlement un rapport, accompagné des modifications qu’il recommande au taux criminel. ».

Respectueusement soumis,