40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-25, Loi sur l’adéquation de la peine et du crime
Témoin
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-25, Loi sur l’adéquation de la peine et du crime
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription