Aller au contenu
LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 21 octobre 2009
17h02 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Jessica Richardson (613) 990-6087
Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Témoins
  • Surintendant Bill Malone, directeur, Crime organisé(Gendarmerie royale du Canada)
  • Chef adjoint Sue O'Sullivan(Service de police d'Ottawa)
  • Surintendant principal Pierre Perron, directeur général, Renseignements criminels(Gendarmerie royale du Canada)
  • Paul Saint-Denis, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Inspecteur Jill Skinner(Service de police d'Ottawa)
Réunion avec interprétation et transcription
Haut de page