LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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40-3 40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
  • Partiellement à huis clos Partiellement à huis clos
Le mercredi 31 mars 2010
Partiellement à huis clos
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h22 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Témoin
  • Vincenzo Rondinelli, avocat(Criminal Lawyers' Association)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Réunion avec interprétation et transcription