40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois.
Témoins
- Lisa Campbell, avocate générale par intérim(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Steve Sullivan, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels(Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels)
Réunion avec interprétation et transcription