40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobiles)
Témoins
- Robert Borland, avocat(Agence des services frontaliers du Canada)
- Johanne Charbonneau, directrice, Division des enquêtes criminelles(Agence du revenue du Canada)
- Richard Dubin, vice-président, Services d'enquête(Le Bureau d'assurance du Canada)
- Terrance I. McAuley, sous-commissaire(Agence du revenu du Canada)
- Dennis Prouse, directeur, Relations gouvernementales(Bureau d'assurance du Canada)
- Caroline Xavier, directrice générale, Direction du secrétariat général(Agence des services frontaliers du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription