LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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40-3 40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
  • À huis clos À huis clos
Le mercredi 17 novembre 2010
À huis clos
16h29 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation