40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 4 novembre 2010
10h35 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à d’autres lois
Étude article par article
Témoin
- Paul Saint-Denis, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription