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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 19 octobre 2011
À huis clos
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h20 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Proposition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation et transcription
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