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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 15 décembre 2011
10h39 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et d’autres Lois

Étude article par article

Témoins
  • Louis Massicotte, professeur, département de science politique, Université Laval(À titre personnel)
  • Matthew Mendelsohn, directeur, Mowat Centre, University of Toronto(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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