40-1
40e législature,
1re session
(18 novembre 2008 - 4 décembre 2008)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 2 février 2012
10h34 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
Comparaît
- L'honorable Daniel Shewchuk, ministre de la Justice(Gouvernement du Nunavut)
Témoins
- Stephen Mansell, directeur, Politiques et planification(Gouvernement de Nunavut)
- Tom Stamatakis, président(Association canadienne de la police)
- Norman Tarnow, sous-ministre par intérim(Gouvernement de Nunavut)
Réunion avec interprétation et transcription