Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 8 février 2012
16h17 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
  • Giuseppe Battista, représentant (Barreau du Québec)
  • Jamie Chaffe, président (Association canadienne des juristes de l'État)
  • Nicole Dufour, avocate, Coordinatrice, Comité en droit pénal (Barreau du Québec)
  • Peter Kirby, coordonnateur (Kenora Lawyers Sentencing Group)
  • Daniel A. MacRury, président, Section nationale de droit pénal (Association du Barreau canadien)
  • Gaylene Schellenberg, avocate (Association du Barreau canadien)
  • Dominique Trahan, représentant (Barreau du Québec)
  • William Trudell, président (Conseil canadien des avocats de la défense:)
Réunion avec transcription et interprétation
Haut de page