41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 2 février 2012
10h34 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
Comparaît
- L'honorable Daniel Shewchuk, ministre de la Justice (Gouvernement du Nunavut)
Témoins
- Stephen Mansell, directeur, Politiques et planification (Gouvernement de Nunavut)
- Tom Stamatakis, président (Association canadienne de la police)
- Norman Tarnow, sous-ministre par intérim (Gouvernement de Nunavut)
Réunion avec interprétation et transcription