41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 9 février 2012
10h33 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
Témoins
- Patricia Kosseim, avocate générale principale, Directrice générale(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Marie-France Marcil(À titre personnel)
- Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels(Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
- Jennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Joseph Wamback, président, co-fondateur(Canadian Crime Victim Foundation)
Réunion avec interprétation et transcription