41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 21 novembre 2013
10h47 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'une ébauche de rapport
La teneur de la Section 19 de la Partie 3 C-4, Loi no 2 d'exécution du budget
Témoins
- L'honorable Michel Bastarache, ancien Juge de la Cour suprême du Canada(À titre personnel)
- Paul Daly, professeur de droit adjoint, Université de Montréal(À titre personnel)
- Carissima Mathen, professeure, Faculté de droit, Université d'Ottawa(À titre personnel)
- Benoît Pelletier, professeur, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’Ottawa(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription