36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 10 avril 2014
10h01 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
La teneur du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections
Témoins
- Yves Côté, Commissaire aux élections fédérales(Élections Canada)
- Harry Neufeld, ancien directeur général des élections, Elections BC(À titre personnel)
- Audrey Nowack, conseillère juridique principale, Conformité et Exécution de la loi(Élections Canada)
Réunion avec interprétation et transcription