Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 17 septembre 2014
*16h15 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
La teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Canada c. Bedford)
  • Georgialee Lang, avocate (À titre personnel)
  • Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
  • Alan Young, professeur en droit, procureur pour l’intimée/appelante au pourvoi incident, Canada c. Bedford (2007) (À titre personnel)
Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.
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