41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Le mercredi 17 septembre 2014
*16h15 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
La teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Canada c. Bedford)
Témoins
- Georgialee Lang, avocate(À titre personnel)
- Tom Stamatakis, président(Association canadienne des policiers)
- Alan Young, professeur en droit, procureur pour l’intimée/appelante au pourvoi incident, Canada c. Bedford (2007)(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.