LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
  • Partiellement à huis clos Partiellement à huis clos
Le mardi 16 décembre 1997
Partiellement à huis clos
13h09 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Travaux du comité
Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)
Comparaît
  • L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (À titre personnel)
Témoins
  • M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
  • Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère Justice Canada)
Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription