LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
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Le mercredi 11 février 1998
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 17h19 * HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Témoins
  • Mme Marian Hebb, membre, avocate (De la Law Union of Ontario :)
  • M. Jeffrey House, membre, avocat (De la Law Union of Ontario :)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.