36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
Témoins
- L'honorable Stanley Haidasz, C.P., sénateur, parrain du projet de loi (Sénat du Canada)
- Gary Knight, attaché de recherche auprès du sénateur Haidasz (À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription