LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le mercredi 18 mars 1998
15h38 HE
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Témoin
  • M. Michael Dagley, Chef adjoint (Du Service policier de Windsor)
Réunion avec interprétation et transcription