36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
Témoins
- Mme Elizabeth Sanderson, avocate générale principale, Section des politiques en matière de droit public (Du ministère de la Justice)
- Michelle Falardeau-Ramsay, c.r., présidente (De la Commission canadienne des droits de la personne :)
- M. Mike Farrell, directeur exécutif intérimaire (De l'Organisation nationale anti-pauvreté)
- M. Andrew Finlay, conseiller juridique principal-adjoint, Groupe de législation sur l'emploi, Banque Scotia; (Association des banquiers canadiens)
- M. Fred Robertson, membre exécutif (De l'Organisation nationale anti-pauvreté)
- M. Alan Young, vice-président, Politiques (De l'Association canadienne des banquiers)
Réunion avec interprétation et transcription