LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le mercredi 17 juin 1998
* 16h22 HE
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
Endroit: * Pièce 256-S, Édifice du Centre
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
Témoins
  • M. John Amers, Président du dominion (De la Ligue monarchiste du Canada)
  • L'honorable John Lynch-Staunton, parrain du projet de loi
Projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription
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