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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mardi 6 octobre 1998
12h09 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Témoins
  • Professeur Jamie Cameron (Osgoode Hall Law School)
  • Mme Barbara Thompson, avocate (À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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