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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mardi 6 octobre 1998
15h31 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Témoins
  • Le lcol Alex Weatherston, juge-avocat général (JAG), Équipe de modification de la Loi sur la défense nationale (À titre personnel)
  • L'hon. Arthur C. Eggleton, c.p., député, ministre de la Défense nationale (À titre personnel)
  • BGén. J. Pitzul, Juge avocat général (JAG) (Du ministère de la Défense nationale)
Réunion avec interprétation et transcription
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