LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le jeudi 10 décembre 1998
10h46 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le Tabac

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription