36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Témoins
- M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal(Du ministère de la Justice)
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada(À titre personnel)
Projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Témoins
- M. Howard Bebbington, conseiller juridique, Politique en matière de droit pénal(Du ministère de la Justice)
- Andy Watt, coordonnateur, Service de coordination des questions du Nord(Du ministère de la Justice)
- M. Moray Welch, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal(Du ministère de la Justice)
Réunion avec interprétation et transcription