LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le jeudi 18 février 1999
10h52 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

Étude article par article

Témoin
  • Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère Justice)
Réunion avec interprétation et transcription