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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 11 mars 1999
10h54 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence
Témoins
  • M. Roger Clark, secrétaire général (D'Amnistie Internationale)
  • M. David Matas, coordonnateur du réseau juridique (D'Amnistie Internationale (Section canadienne))
Réunion avec interprétation et transcription
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